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Droit et fiscalité

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Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
Revenus indéterminés

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières

Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale

Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime de l’article 150 U II du code général des impôts...
Droit et fiscalité
Manquements au RGPD

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic
Droit et fiscalité

L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.
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Droit et fiscalité
Résidence principale

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle
Droit et fiscalité

Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux...
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Fiscalité

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale
Droit et fiscalité
ISF

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur
Droit et fiscalité
Dirigeant d'entreprise

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser son patrimoine professionnel
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Droit et fiscalité
EMTN

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal
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Droit et fiscalité
Succession

La justice française compétente dans l’affaire Hallyday

Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre
Droit et fiscalité
Succession

Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Vulnérabilité 

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant 

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, rappelle la Cour de cassation. 
Droit et fiscalité
Entreprises

Sûretés en période suspecte

Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte
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Droit et fiscalité
Abus de droit

Une fraude à la SCI

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier
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Droit et fiscalité
Prélèvements sociaux des non-résidents

Et si ce n’était pas fini ?

Depuis le 1er janvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %
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