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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Le Parlement européen lance le trilogue final sur la révision de MIF 2
La Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) adopte une position encore différente de celle du Conseil de l’UE.
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Droit et fiscalité
Des sénateurs proposent de réformer la Caisse de retraite des anciens sénateurs
Les sénateurs à l’origine de la proposition de résolution évoquent un devoir d’exemplarité et de transparence.
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Droit et fiscalité
La TVA sur les œuvres d’art pourrait passer de 5,5% à 20%
L’exécutif prévoit de constituer un groupe de travail afin d’aboutir à une solution pour le prochain Projet de Loi de Finances prévu dès la rentrée.
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Droit et fiscalité
Syndicats et patronat vont signer un accord sur le partage de la valeur
L'accord rendra obligatoire la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés sous certains conditions.
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Droit et fiscalité
L’AMF propose d'amender SFDR
L'AMF n'est pas le premier régulateur à imaginer des exigences minimales pour les fonds durables mais il est en revanche le premier à le demander à l'échelle européenne et dans le cadre de SFDR.
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Droit et fiscalité
Les députés européens veulent aller plus vite que la Commission sur la rénovation énergétique
La commission ITRE a renforcé, dans le cadre de la révision de la directive EPBD, les objectifs de performance énergétique du parc public comme privé. L'obligation pour les banques d'augmenter la...
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Droit et fiscalité
Le régulateur luxembourgeois met en garde contre une usurpation d'identité
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Droit et fiscalité
Une ordonnance facilite la mise en société des professions libérales réglementées
L'ordonnance a été prise en application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui fluidifiait la transformation des entreprises individuelles en sociétés de capitaux....
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Droit et fiscalité
Les banques européennes restent solides malgré les incertitudes
La Banque centrale européenne a publié les résultats agrégés des examens prudentiels annuels des banques, très semblables à ceux de 2021.
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Droit et fiscalité
L'UIC poursuit sa politique du "name and shame"
Après avoir ferraillé avec le Crédit Agricole du Languedoc, elle vient d'interpeller La Banque Postale via les réseaux sociaux sur le respect du mandat.
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Droit et fiscalité
Loi anti-squat : le Sénat supprime la peine de prison pour les squatteurs
Les sénateurs ont également rétabli la possibilité pour le juge la possibilité d'accorder un délai de paiement au locataire qui n'en ferait pas lui-même la demande.
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Droit et fiscalité
LPA-CGR avocats publie un livre blanc sur la tokenisation des actifs
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Droit et fiscalité
L’AMF sanctionne pour 3,2 millions d’euros dans le dossier Terreïs
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Droit et fiscalité
L'Esma consulte sur la révision des stress tests des fonds monétaires
L’Esma s’intéresse au niveau de liquidité des actifs détenus en portefeuille par les fonds monétaires et les conséquences d’éventuels chocs systémiques macro-économiques sur l’économie.
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Droit et fiscalité
L'intervention d'un organisme tiers lors de l'accueil familial ouvre droit à un crédit d'impôt
Le gouvernement a confirmé que le crédit d'impôt du bénéficiaire d'un accueil familial relatif aux services d'aide à domicile s'applique même si un organisme tiers s'occupe de la mise en œuvre du...
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Droit et fiscalité
Protéger les avocats et les équipes juridiques contre les cyber-risques
Qu'ils fassent partie d'un cabinet d'avocats ou qu'ils soient juristes au sein d'une entreprise, les avocats traitent chaque jour des informations sensibles et sont susceptibles d’être la cible de...
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Droit et fiscalité
Les assureurs appellent à la prudence sur la transférabilité des contrats d’assurance vie
Les sénateurs doivent examiner mardi après-midi en séance publique une proposition de loi qui «vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance vie».
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Droit et fiscalité
Le Sénat lance une commission d'enquête sur les politiques de rénovation énergétique
Créée par le groupe écologiste de la chambre haute, elle débutera ses travaux début février.
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Droit et fiscalité
La BCE cherche à inscrire son action dans le temps
Une nouvelle hausse de taux d'un demi-point est attendue ce jeudi. L’institution devrait maintenir son discours restrictif tant que l’inflation sous-jacente n’aura pas chuté.
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