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Droit et fiscalité

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Vulnérabilité 

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant 

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, rappelle la Cour de cassation. 
Droit et fiscalité

Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Droit et fiscalité

Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération « résidence principale » vérifiées à la loupe

Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à...
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Droit et fiscalité
Union européenne

Une circulation des documents publics facilitée

Un règlement européen visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février dernier
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Droit et fiscalité
Démembrement

La fiducie ou l'avantage d'une société sans intérêt social

Trois experts de la gestion patrimoniale reviennent, pour L'Agefi Actifs, sur l'intérêt de la fiducie
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Droit et fiscalité
Démembrement

Pourquoi refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?

La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé
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Droit et fiscalité
ISF

Précision sur les dettes déductibles

Une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible
Droit et fiscalité

Succession : Le rapport pour autrui est prohibé

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Crédit immobilier

Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur

Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
Droit et fiscalité

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les professionnels

Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin a diffusé un communiqué de presse présentant sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
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Vente immobilière

Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si...
Droit et fiscalité

Bercy s’organise pour réduire les délais des successions

Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle
Droit et fiscalité

Transmission optimisée de patrimoine : que faire après ses 70 ans ?
Droit et fiscalité
CEDH

La France condamnée pour non-respect des droits des enfants adultérins

Depuis 2001, la loi française supprime les discriminations successorales applicables aux enfants nés d'un adultère.
Droit et fiscalité
QPC

ISF : Les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut dans le calcul du plafonnement

Les revenus immobiliers entrant dans le calcul du plafonnement s'entendent bruts de tout abattement pour durée de détention
Droit et fiscalité
Démembrement

Vers une profonde mutation de l’article 669 du CGI ?

Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique
Droit et fiscalité

Les lois Justice promulguées

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal...
Droit et fiscalité
Jurisprudence

Une possible extension du champ de l’abus de droit

Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction
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Droit et fiscalité
Fiscalité

« On ne nous dit pas tout »

L’État semble s’efforcer à dissimuler au maximum aux citoyens leur contribution, base du lien républicain
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