Droit et fiscalité

Afin d'anticiper sa future présidence, le gouvernement a déposé un projet de loi pour adapter plusieurs pans de notre droit interne au droit européen.

L'étude du cabinet FSL contredit les prédictions de l'Assemblée des maires de France en montrant que la grande majorité des communes n'ont pas touché au taux d'imposition.

Quelques années après l'échec de l'Accis, l’exécutif européen prévoit une série de mesures fiscales ambitieuses.

S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent ne bénéficie que d'un quart de part supplémentaire.

La consultation s’adresse en particulier aux organismes représentant les intérêts des consommateurs et investisseurs de détail ainsi qu'aux différentes parties prenantes du secteur de la finance.

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10% pour le télétravail, abandon de loyer consentis par les bailleurs commerciaux, dispositif IR-PME, rattachement d’enfants majeurs etc., quelques ...