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Droit et fiscalité

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ISF/Résidence principale

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent...
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Décret du 5/02/2020

Les PEA ont leur nouveau cadre fiscal

Le décret introduit notamment un plafonnement des frais et supprime la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans.
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LCB-FT

La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée
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Droits de succession

Quel régime pour les neveux et nièces ?

Lorsque les règles de la représentation s’appliquent, un neveu ou une nièce peut exercer les droits successoraux de leur parent, frère ou sœur du défunt et être taxé(e) au tarif applicable entre...
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Droit et fiscalité
Remboursement de la TVA « 8e Directive »

Attention aux demandes d’informations complémentaires !

En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA
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Droit et fiscalité

L’Assemblée nationale prend position sur Bâle 3

Des députés proposent d’aménager les accords de Bâle 3 lors de leur transposition en droit français. Finance Watch appelle à rejeter cette proposition.
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La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF

Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant
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Droit et fiscalité

L’AMF sanctionne GSD Gestion et ses dirigeants

L'AMF reprochait à GSD Gestion l’absence de dispositif opérationnel d’identification et de gestion des conflits d’intérêts.
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Karakoram ferme cinq fonds pour un problème de liquidité

La société de gestion a fermé au rachat et à la souscription ces fonds en raison d'un décalage entre leur liquidité et celle de leurs sous-jacents.
Droit et fiscalité

L’AMF met en cause les procédures de la Bred dans les produits dérivés

Au terme d’une audition contradictoire faisant ressortir l’extrême complexité du dossier, il a été précisé que ces faits n’avaient donné lieu à aucun préjudice pour les investisseurs, la banque ou...
Droit et fiscalité

Pinel : la rémunération des CGP est désormais plafonnée

Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation.
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Loi de finances

Le Budget 2020 définitivement adopté

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique le gouvernement a joué la carte de la prudence
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Assurance vie

Libéralités et communauté

Les donations réalisées par un époux commun en biens sont nulles sauf accord du conjoint
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Convention bilatérale

Nouveau cadre fiscal entre la France et le Luxembourg

Le Grand-Duché doit intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés
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Fiscalité du patrimoine

Aménagements notables en vue pour l'IFI

Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière
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Année du patrimoine 2019

Un changement de paradigme

Impact de la baisse des taux, marchés financiers en hausse et remodelage de l'offre de produits d'épargne ont marqué l'année 2019
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Donation-partage

L’acceptation d’un donataire suffit

La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot
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Usufruit temporaire de parts de SCI

Le Conseil d’Etat précise la méthode d’évaluation

Un arrêt détaille la valorisation de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à titre onéreux
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PLF 2020

L'Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations

Le Sénat souhaitait l'augmentation des abattements en cas de donations aux petits-enfants ou encore l'assouplissement du régime Dutreil