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Droit et fiscalité

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Loi anti-squat : le Sénat à l’offensive

Les sénateurs examinent aujourd’hui une proposition de loi visant à durcir les peines encourues par les squatteurs. La proposition avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la loi ASAP.
Droit et fiscalité

Réussir son expatriation dans un contexte de crise sanitaire

Un départ à l’étranger, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne s’improvise pas. Santé, prévoyance, retraite, impôts : chaque pays ayant ses spécificités, il est important de bien préparer...
Assemblee Nationale
Droit et fiscalité

L’autorégulation du courtage retourne devant l’Assemblée

La future loi relative à l’autorégulation du courtage doit responsabiliser les acteurs économiques concernés.
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Droit et fiscalité

Tracfin s’inquiète de la montée des risques liés à la numérisation des paiements

Parmi les secteurs les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, figurent aussi l’immobilier, l’art, et le sport professionnel.
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Droit et fiscalité

L’OPA contrariée d’Inovalis sur Advenis

Son actionnaire Renée Costes conteste la nouvelle offre validée par l’AMF.
Droit et fiscalité

Le dispositif de LCB-FT applicable aux actifs numériques est renforcé

Une ordonnance soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les activités d’échanges d’actifs...
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Droit et fiscalité
Responsabilité sociétale

Comment relancer le collectif au bureau et à distance ?

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Droit et fiscalité

Les sénateurs adoptent le PLF 2021

Les sénateurs ont voté plusieurs amendements qui vont modifier la fiscalité des Français
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Droit et fiscalité

Bercy enterre l’assurance pandémie obligatoire

Le gouvernement ne veut pas d'une charge supplémentaire pour les entreprises, qui ont aussi obtenu un gel des tarifs d'assurance dans les secteurs en crise.
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Droit et fiscalité

Les sages retoquent le durcissement de la loi anti-squat

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"
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700 propriétaires se retournent contre Pierre & Vacances

Ils contestent la décision du groupe de suspendre le versement des loyers pendant les confinements.
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Droit et fiscalité
Relations franco-belges

Le Conseil d’Etat assimile les parts d’une SCI à un immeuble

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Droit et fiscalité

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Asap

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.
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Droit et fiscalité

Protéger son patrimoine et celui de la France

Méconnue, la loi monuments historiques est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire son imposition
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Droit et fiscalité

Le droit plaide pour un retour des dividendes bancaires

En se pliant une seconde fois à l'avis non contraignant de la BCE, les banques pourraient se mettre en porte-à-faux juridique vis-à-vis des investisseurs.
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Droit et fiscalité

L'AMF met en garde contre l'investissement dans les containers

Le régulateur a également rappelé quelques principes de précaution pour les épargnants.
Droit et fiscalité

L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique

Bruxelles présente le 9 décembre son Digital Services Act. La France compte mettre en avant le volet concurrence, qui vise clairement les Big Tech.
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Droit et fiscalité

L' AMF se réorganise

L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.
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Droit et fiscalité

Le gouvernement refuse le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

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