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Droit et fiscalité

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La loi sur le courtage est promulguée

Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
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Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale

Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
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L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment

Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
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apports-cessions et reinvestissements economiques

A partir de ce que prévoit la loi, il existe des pistes d’optimisation et de tolerance possible.
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La France insoumise mène la charge contre les « corona-profiteurs »

La député Mathilde Panot a déposé une proposition de loi visant à taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise sanitaire.
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L'AMF avertit la Financière de Diane

Le cabinet de CGP est sanctionné pour quatre manquements à ses obligations professionnelles.
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La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale

Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE

L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.
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Compte courant d’associés indisponible : quelle imposition ?

Les sommes ne sont pas imposables lorsque l’associé peut établir qu’elles ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu.
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Julius Baer veut récupérer les bonus des banquiers liés à des blanchiments d’argent

Les relations de la banque avec le groupe pétrolier vénézuélien PDVSA et la fédération internationale de football avaient été critiquées par le régulateur suisse.
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Le parquet général requiert une amende de 2,2 milliards d’euros contre UBS

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Les investisseurs français ont renoncé à 521 millions de dollars en 2020

Un cinquième de l’impôt retenu à la source sur les actions et obligations étrangères n’est pas réclamé par les investisseurs, selon une étude de Goal Group.
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L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?

Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
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La définition des clients bancaires fragiles reste à améliorer

Les banques utilisent des critères laissés à leur appréciation pour 80% des clients en situation de fragilité.
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Une amende historique pour des pseudo-courtiers américains

Les télédémarcheurs prétendaient offrir des assurances-santé émanant d'assureurs réputés.
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Contrat de mariage : aux époux d'anticiper les effets du divorce

Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
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Orias : la composition de la commission d’immatriculation renouvelée

L'an passé, la commission d’immatriculation a pris environ 30.000 décisions d’entrée ou de sortie du registre.
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Jurisprudence

L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation

Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
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L’accès à l’assurance emprunteur facilité pour les porteurs du VIH

La grille de référence de la convention Aeras vient d'être complétée.
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