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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Le Parlement européen lance le trilogue final sur la révision de MIF 2
La Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) adopte une position encore différente de celle du Conseil de l’UE.
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Droit et fiscalité
Des sénateurs proposent de réformer la Caisse de retraite des anciens sénateurs
Les sénateurs à l’origine de la proposition de résolution évoquent un devoir d’exemplarité et de transparence.
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Droit et fiscalité
La TVA sur les œuvres d’art pourrait passer de 5,5% à 20%
L’exécutif prévoit de constituer un groupe de travail afin d’aboutir à une solution pour le prochain Projet de Loi de Finances prévu dès la rentrée.
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Droit et fiscalité
L'agrément de C&M Finances en cours de retrait
La demande a été déposée par le gestionnaire après une assemblée générale le 12 janvier dernier.
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Droit et fiscalité
Les reportings amendés pour les produits durables publiés au JO de l'UE
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Droit et fiscalité
La lutte contre la fraude fiscale poursuit son embellie post-Covid
14,6 milliards d'euros ont été mis en recouvrement soit une progression de 8,2%. Elle s'explique notamment par la politique de data mining de l'administration fiscale qui se généralise...
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Droit et fiscalité
La lutte contre la fraude fiscale poursuit son embellie post-Covid
14,6 milliards d'euros ont été mis en recouvrement soit une progression de 8,2% par rapport à l'année précédente. Elle s'explique notamment par la politique de datamining de l'administration...
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La FCA débute ses réflexions de modifications réglementaires post-Brexit pour la gestion d’actifs
La Financial Conduct Authority (FCA) souhaite renforcer la surveillance de la liquidité des fonds, simplifier le marché des fonds retail, et temporiser sur les cryptos. Dans ce cadre, elle lance...
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Droit et fiscalité
Des sénateurs veulent étendre l'obligation de rénovation énergétique aux meublés de tourisme
Les élus font remonter les inquiétudes de maires qui craignent l'éviction des populations locales. Le gouvernement avait en novembre affirmer partager ces préoccupations.
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Droit et fiscalité
La transcription législative de l'accord sur le partage de la valeur reste incertaine
Elisabeth Borne a affirmé lors d'une convention de Renaissance que le compromis serait respecté, tout en indiquant vouloir y ajouter un mécanisme pour les entreprises de plus de 5.000 salariés qui...
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Droit et fiscalité
Bénéficiaire effectif et holding étrangère : attention aux apparences
L'exonération de retenue à la source n'est acquise pour le bénéficiaire effectif des dividendes.
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Droit et fiscalité
Le label de la Fondation du patrimoine s'ouvre aux immeubles non protégés
Les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sont également modifiées.
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Droit et fiscalité
Le gouvernement affirme avoir résorbé les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises
Depuis le 20 février, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au RCS peuvent être réalisées sur la plateforme infogreffe.fr.
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Droit et fiscalité
L'application du nouveau régime des Eltif attendue pour le premier trimestre 2024
Le texte révisé, proposé en novembre 2021, devrait être publié en mars 2023 et son entrée en vigueur est prévue pour le premier trimestre 2024.
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Droit et fiscalité
Les influenceurs font l'unanimité sur la nécessité de les réguler
Le gouvernement a lancé une consultation citoyenne sur l'encadrement des influenceurs dont les propositions ont toutes recueilli l'assentiment des participants. En parallèle, des députés s'activent...
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Droit et fiscalité
Le superviseur des banques et de l’assurance met l’accent sur les risques macroéconomiques
L’ACPR souligne un contexte marqué par les évolutions de la situation internationale et la remontée des taux.
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Droit et fiscalité
Après Berlin, Paris s’oppose à l’interdiction des rétrocommissions dans la finance
Alors que le ministre des Finances allemand Christian Lindner avait déjà exprimé son opposition à un tel projet, Emmanuel Moulin, le directeur général du Trésor, a fait de même mardi à Bruxelles au...
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Droit et fiscalité
La France affine son échelle de risque anti-blanchiment
Le deuxième rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme s'intéresse pour la première fois aux NFT, qui présentent des risques élevés.
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Droit et fiscalité
L’AMF alerte encore sur les risques des émissions dilutives
Les sociétés devront intégrer en tête de leur communication un avertissement explicite sur les risques liés à ces financements dilutifs.
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