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Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte
La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100...
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Consensus sur l’appréciation de l’intention spéculative
Une SCI relève des BIC si les opérations d’achat-revente réalisées ont un caractère habituel et s’il existe une intention spéculative
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Succession
Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré
La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la...
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Prélèvement à la source
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
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Recouvrement de l'impôt
Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac
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SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de...
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La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
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Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des époux co-souscripteurs
Un contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être...
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation...
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Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux.
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Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier
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L’opportunité de Pacte
La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite
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Délit d'initié
Pas de cumul des sanctions
La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales
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« Une certaine réticence des CIF »
Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF
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Des décisions sources d’enseignement
Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent des précisions sur l’activité des conseillers
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Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de...
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Démembrement
L'article 669 du CGI reste inchangé
Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé
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Fraude
Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale
Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019
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Action de groupe et bail d'habitation : la Cour de cassation enfonce le clou
Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019
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