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Droit et fiscalité

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Loi Pacte : objectifs atteints sur l'épargne mais pas sur le partage de la valeur

La troisième évaluation de France Stratégie des grands axes de la loi Pacte s'inscrit dans la continuité des précédentes analyses même si les effets sont rendus plus difficiles à lire depuis la...
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Bercy en quête de compromis sur le budget 2023

Le PLF a présenté lundi un budget qui se veut équilibré entre «protection» et «réduction» des dépenses publiques.
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Une labellisation européenne des agents généraux «peu probable»

Didier Millerot, chef d'unité assurance à la Commission européenne, est revenu lors d'un colloque organisé par Agéa sur la future stratégie pour les investisseurs particuliers.
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Le Récap' de l'été

Les signalements à Tracfin ont augmenté de moitié en 2021

Dans son rapport d'activité pour 2021, Tracfin relève un renforcement du blanchiment du produit d'escroqueries, notamment dans l'immobilier.
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Le récap’ de l'été

La loi Pouvoir d’achat voit large

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est un texte fourre-tout. Parmi la pléthore de mesures proposées, certaines concernent l’épargne salariale, l...
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Le récap’de l’été

Une période estivale marquée par des actualités juridiques fortes

L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...
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La CSSF au Luxembourg a émis plusieurs mises en garde cet été

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti les épargnants que plusieurs personnes inconnues ne disposaient d'aucun agrément pour offrir des services d’investissement et de...
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Le Parlement européen propose de recalibrer la réglementation sur les marchés financiers

La rapporteure de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, a publié deux rapports sur la proposition de révision de la Commission européenne des réglementations...
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L’Assemblée adopte le projet de loi de finances rectificative

Le PLFR 2022 ajoute 20 milliards d’euros de dépenses en lien avec la loi pouvoir d’achat.
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Le plan de stabilité de la France reste soumis aux aléas économiques

Le plan sur cinq ans qui sera envoyé à Bruxelles prévoit une augmentation des dépenses publiques annuelle de 0,6% en volume sur la période.
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Corruption : l'OCDE presse la Suisse d'agir

Le groupe de travail demande des réformes législatives attendues de longue date.
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Avenir des plateformes de Crypto-monnaies et KYC : pour un système d’authentification fiable

Le développement des plateformes de cryptoactifs passera par un système d'authentification des utilisateurs fiable
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Mairead McGuinness appelle l’Europe à achever l’Union bancaire

Dans un entretien exclusif à L’Agefi Hebdo, la commissaire européenne aux Services financiers exhorte les Etats à soutenir un projet qui doit, selon elle, renforcer le système bancaire.
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Le Conseil d'Etat suspend une décision disciplinaire de l'AMF

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.
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L'Assemblée nationale vote la poursuite de la «prime Macron»

La refonte de l'intéressement en entreprise a également été adoptée.
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Loyers impayés et Covid-19 : la justice a donné raison aux bailleurs

La Cour de cassation a écarté avec trois arrêts rendus le même jour la perte de la chose louée, l'inexécution de l'obligation de délivrance et la force majeure, soit les arguments des preneurs à...
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La Task Force de lutte contre les arnaques publie un nouveau guide

Bercy note que l’ensemble des pratiques illicites s’appuie sur une très forte augmentation des usurpations d’identité.
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La City de Londres veut s’émanciper des régulateurs

Un projet de loi donnerait aux ministres un droit d’appel des décisions du régulateur.
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L'ACPR et la DGCCRF renforcent leur coopération en banque et assurance

Les deux régulateurs ont formalisé leur coopération par un protocole pour améliorer leur coordination dans ces secteurs.
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