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Droit et fiscalité

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ISF/Résidence principale

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent...
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Droit et fiscalité
Décret du 5/02/2020

Les PEA ont leur nouveau cadre fiscal

Le décret introduit notamment un plafonnement des frais et supprime la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans.
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LCB-FT

La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée
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La fiducie

Un bon outil d’organisation patrimoniale

Parce qu’elle permet d’affecter un actif à un projet et de le protéger des créanciers étrangers au contrat, la fiducie offre un degré inégalé d’efficacité dans l’organisation patrimoniale
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Droit et fiscalité
Plus-values mobilières / Démembrement

Qui paie l'impôt ?

Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente
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Fiscalité immobilière

Une application concrète de la loi Cosse

Dans ce cas pratique, le groupe Créquy se penche sur l'application de la loi Cosse, peu usitée et encore relativement méconnue
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Droit et fiscalité
Budget 2020

Du neuf dans les avantages fiscaux immobiliers

Les principales réductions ou déductions d'impôts immobilières sont prorogées par la loi de Finances pour 2020
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Fraude fiscale

La Cour des comptes critique dans un rapport

Les Sages de la rue Cambon échouent à chiffrer le produit de la fraude fiscale mais lancent des pistes d’action
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Droit et fiscalité

Loi de Finances : Des évolutions notables pour 2020

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et...
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ISF

L'abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes

Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés
Droit et fiscalité

La CNCEF se réjouit de l'autorégulation des courtiers

La réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021
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Budget 2019

Le déficit public se maintient à 3,1 % du PIB

Le gouvernement se félicite de la bonne tenue des objectifs budgétaires 2019
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Paradis fiscaux

La France met à jour sa liste noire

Bercy a actualisé son répertoire des pays non-coopératifs en matière fiscale
Droit et fiscalité

Mise à jour du guide pratique de l'IFI

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Oudart Gestion privée, publient une mise à jour de leur guide pratique de l’IFI
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Déclarations 2020

Les plateformes numériques doivent remplir leurs obligations fiscales

Il reste 15 jours aux opérateurs en ligne pour transmettre à Bercy les revenus de leurs utilisateurs
Droit et fiscalité

Loi Sapin II : Quelles solutions à l’aube des premières sanctions ?

Depuis le 1er juin 2017, la loi Sapin II renforce la lutte contre la corruption au sein des grandes entreprises et de nombreuses sociétés peinent encore à se mettre en conformité avec les...
Droit et fiscalité

L’activisme bientôt mieux encadré en France

Le rapport de Paris Europlace est dans la lignée des trois précédents. La régulation des prêts-emprunts de titres et des ventes à découvert sont au cœur des débats.
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Loi de Finances 2020

Pas de chambardement fiscal cette année

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence
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Plus-values immobilières

Une détermination du prix favorable au contribuable

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur
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