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Droit et fiscalité

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David Ambrosiano est élu président du Conseil supérieur du notariat

A l’occasion de son renouvellement, le Conseil passe de 42 à 71 membres. La part de femmes y progresse de 21 à 46 %.
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Mesures fiscales, dividendes et inégalités : des liaisons loin d'être évidentes

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Luxembourg

Avertissement de la CSSF contre un site non autorisé
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Les associations IOBSP dénoncent certaines pratiques des banques

En cause, le non-respect par les établissements de crédit de la réglementation sur le libre choix de l’assurance emprunteur.
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Fiscalité des non-résidents

Les députés de la majorité ont renoncé à la réforme

Ils ont déposé un amendement, adopté en commission. La retenue à la source est maintenue, mais elle n’est que partiellement libératoire.
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TPE-PME

Bercy détaille son crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Il s’élève à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 euros par entreprise.
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Droit et fiscalité

Le régulateur européen affine le cadre des indices de référence

L’Esma a par ailleurs fait un nouveau cadeau au Royaume-Uni pour la supervision après-Brexit.
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Affaire Bio c’Bon : les particuliers se structurent 

Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 13 octobre avant minuit pour améliorer leurs offres, qui seront examinées le 16 octobre.
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La sanction de l’AMF doit avoir un effet dissuasif et pédagogique

Le colloque annuel de la Commission des sanctions de l'AMF s’est aussi penché sur les droits de la défense à l’heure des nouvelles technologies.
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Mise en garde de l'AMF contre une utilisation abusive de son logo
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Prêt entre particuliers : la dispense de déclaration relevée à 5.000 euros

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L'Esma veut resserrer l’étau autour de certains abus de marché

Le régulateur européen a publié sa proposition de révision du règlement transmise à la Commission.
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Une réduction drastique des demandes gracieuses ?

Elles ont nettement baissé en 2019 selon la DGFiP
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La protection des majeurs en question

Le mandat de protection future s’est vu renforcé ces dernières années. Le rôle de conseillers est central pour mettre en place la protection des majeurs
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Plein phare sur les aviseurs fiscaux

Le dispositif est appelé est à prendre une importance croissante dans la recherche du renseignement fiscal
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Bio c'Bon : une première décision positive pour les épargnants

Le spécialiste du Bio a été condamné à titre provisionnel à rembourser près de 180.000 euros.
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Le plan de relance va devoir faire ses preuves

Le rebond de la croissance en France en 2021 repose en partie sur ce programme qui pour certains ne répond pas aux besoins à très court terme.
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Assurance emprunteur : vers une résiliation à tout moment ?

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PLFSS 2021 : des chantiers importants à suivre

Outre la création de la 5e branche de la sécurité sociale, Olivier Dussopt a annoncé la poursuite du chantier de l’unification du recouvrement.
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