MenuFermer

Droit et fiscalité

Droit et fiscalité
Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
Grand Prix du Patrimoine des Jeunes Diplômés 2019

Du nouveau et des surprises dans les classements

Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impression
Abonné
Droit et fiscalité
Vente à distance 

Provitalia envisage un recours  

L’ACPR a condamné le courtier à un blâme et une sanction de 20.000 euros 
Abonné
Droit et fiscalité

Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales
Droit et fiscalité

Le véhicule autonome, un nouvel enjeu pour les intermédiaires en assurances

Droit et fiscalité
Fiscalité

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

La mobilité des familles au sein de l’Union européenne impose le développement d’outils patrimoniaux répondant à cette évolution
Abonné
Droit et fiscalité
Contournement des règles successorales

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction
Abonné
Droit et fiscalité
Assurance vie

Co-adhérer est-il nover ?

Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie
Abonné
Droit et fiscalité
Notaires

Un 115e congrès sous le signe de l’international

Le dernier congrès des notaires, consacré au droit international privé, s’est tenu pour la première fois à Bruxelles
Abonné
Droit et fiscalité
Revenus indéterminés

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières

Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale

Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime de l’article 150 U II du code général des impôts...
Droit et fiscalité
Manquements au RGPD

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic
Droit et fiscalité

L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.
Abonné
Droit et fiscalité
Résidence principale

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle
Droit et fiscalité

Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux...
Droit et fiscalité
Fiscalité

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale
Droit et fiscalité
ISF

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur
Découvrez toutes nos offres
Les clés de l'ingénierie patrimoniale
Je m'abonne