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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
La loi sur le courtage est promulguée
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
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Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale
Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
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Droit et fiscalité
L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment
Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
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Droit et fiscalité
Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?
La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.
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Droit et fiscalité
Morgan Stanley perd en appel contre l’Autorité des marchés financiers
La Cour d’appel considère proportionnée la sanction de 20 millions d’euros infligée.
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Droit et fiscalité
Le gouvernement publie un guide anti-arnaques
Il a été élaboré par une « task-force » nationale mise sur pied en 2020.
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Droit et fiscalité
L'AMF épingle des sites commercialisant des biens divers sans autorisation
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Droit et fiscalité
Allègement des donations : des précisions dans les « jours à venir »
Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.
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Droit et fiscalité
Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration
Les déclarations pour l'année 2020 et les années suivantes sont concernées.
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Droit et fiscalité
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
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Droit et fiscalité
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
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Droit et fiscalité
Les particuliers se préoccupent du manque de transparence sur les actions
La fédération Better Finance dénonce le non-respect d’un accès simple et gratuit prévu par MIF 2.
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Droit et fiscalité
Les subprime se rappellent au bon souvenir de Natixis
La banque sera jugée aujourd’hui pour une affaire datant d’il y a 14 ans concernant une possible diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
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Droit et fiscalité
Le régulateur européen se penche sur la résistance des fonds monétaires
L’autorité envisage notamment de revoir le statut des fonds à valeur liquidative stable ou à valeur liquidative à faible volatilité.
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Droit et fiscalité
Des nouvelles missions pour la direction générale du Trésor
Elle est maintenant chargée de la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable.
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Droit et fiscalité
Une loi d'avenir pour le courtage
La proposition de loi pour le courtage fait preuve d'un juste équilibre entre évolutions du marché, accompagnement des courtiers et droits des consommateurs.
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Droit et fiscalité
La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux
Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.
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Droit et fiscalité
Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective
Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.
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Droit et fiscalité
L'ACPR sanctionne Donaction
L'autorité a confirmé la mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif de l'association.
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