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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?
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Droit et fiscalité
La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée
La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
Droit et fiscalité
La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars
La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit et fiscalité
Commissions de surperformance
Les dispositions européennes entrent en vigueur
Elles visent notamment à établir une norme commune en ce qui concerne la communication aux investisseurs.
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Droit et fiscalité
Une nouvelle mise en garde de la CSSF
L'avertissement concerne les activités d’une entité dénommée Sun CFD Trading Inc.
Droit et fiscalité
Le régulateur rappelle les devoirs des banques et assureurs britanniques en France
Après l'AMF qui avait rappelé aux gérants d'actifs les règles à respecter à la suite du Brexit, c'est au tour de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de rappeler les...
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Droit et fiscalité
PLF 2021
Le seuil minimum des contributions à l’AMF en baisse pour les gestionnaires
La loi de finances 2021 abaisse le seuil de 20.000 à 5.000 euros.
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Droit et fiscalité
Brexit et PEA : une période d’adaptation de 9 mois
Un arrêté de Bercy du 22 décembre 2020 a fixé la période d'adaptation ou de maintien de l’éligibilité provisoire des placements britanniques au PEA à 9 mois à compter du 1er janvier 2021.
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Droit et fiscalité
Travailleurs transfrontaliers : les accords sont prorogés au 31 mars 2021
Les accords passés cet été pour la durée du premier confinement avaient été une première fois prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
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Droit et fiscalité
Deux mesures fiscales immobilières précisées au Bofip
Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.
Droit et fiscalité
L'Eiopa recommande la prudence sur le versement de dividendes
Malgré tout, l'instance constate que les assureurs et les fonds de pension européens tiennent bon dans la crise à court terme.
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Droit et fiscalité
L’AMF sanctionne un CIF
La société Digne Conseils & Gestion et son dirigeant ont écopé d'amendes de 10.000 euros.
Droit et fiscalité
Le décret sur les AG à huis clos est paru
Il précise les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de prorogation par décret.
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Forex/Crypto-actifs
Mise à jour des sites interdits par l'AMF et l'ACPR
Droit et fiscalité
L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal
Bercy mise sur le développement d’algorithmes au service d’un meilleur ciblage des contrôles fiscaux
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Droit et fiscalité
Autorégulation : les associations se comptent
C'est au tour de l'Anacofi de se dire favorable à la proposition de loi dit « d’autorégulation » du courtage qui sera examinée le 27 janvier prochain à l'Assemblée nationale.
Droit et fiscalité
L'Esma prolonge l’obligation de déclaration des positions «short»
Cette obligation s'applique à partir du 19 décembre pour trois mois jusqu’au 21 mars, sauf aux teneurs de marché.
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Droit et fiscalité
L’AMF prolonge de six mois la pratique sur les contrats de liquidité
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Droit et fiscalité
Les propositions d’aménagement de Solvabilité 2 irritent les assureurs
L’Eiopa a présenté à la Commission des propositions de changement à la marge de la directive. La réaction des assureurs ne s’est pas fait attendre.
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