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Droit et fiscalité

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LCB-FT

Tracfin présente son rapport d'activité 2018/2019

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne
L'hémicycle de l'Assemblée nationale
Droit et fiscalité

Députés et sénateurs ne se sont pas accordés sur le PLF 2020

Le texte revient en nouvelle lecture à l'Assemblée le 16 décembre
Droit et fiscalité
Budget 2020

PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société
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Fiscalité 

Pas de responsabilité sans information

Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé
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Droit et fiscalité
Contrôle fiscal

Le coût du contentieux fiscal ne cesse d’augmenter

La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros
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Droit et fiscalité
Contrats d'assurances

Ne généralisons pas les mauvaises pratiques

La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur impose au distributeur un ensemble d’informations à remettre au client
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Droit et fiscalité
Domiciliation fiscale des dirigeants

Une réforme plus politique que technique

Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux
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Droit et fiscalité

L’AMF met lourdement à l’amende la galaxie Novaxia
Droit et fiscalité

Moduler le prélèvement à la source : attention aux dates butoir !

Mis en place depuis janvier 2019, le prélèvement à source a simplifié la fin des contribuables. Ce mécanisme permet toujours de bénéficier de crédit ou de réduction d’impôt voire de modifier son...
Droit et fiscalité

Le CCSF bride le démarchage téléphonique en assurance

Un avis du comité encadre très strictement cette pratique. Certains professionnels regrettent que le texte englobe tous les types d’assurances.
Droit et fiscalité

L’Assemblée valide le PLF 2020

Le Sénat examinera le texte à compter du 21 novembre
Droit et fiscalité
Tribune

Assurance-vie : les fonds en euros n’ont plus d’avenir

Erosion irrésistible des rendements, risque systémique en cas de remontée brutale des taux, coup de rabot fiscal prévu pour les contrats souscrits avant 1983, les fonds en euros qui constituent la...
Droit et fiscalité

L’AMF tente de réguler les médias

L'Autorité reproche à Bloomberg d’avoir diffusé une fausse information dans l’affaire du faux communiqué de Vinci de 2016. Une sanction de 5 millions d’euros est demandée.
Droit et fiscalité

Sortie des minoritaires des sociétés civiles : problématique et parades possibles

Par Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
Droit et fiscalité
Budget

Le Sénat rejette le PLFSS 2020

Mercredi 15 novembre, les sénateurs ont refusé à l'unanimité des suffrages exprimés de voter le Budget 2020 de la Sécurité sociale
Droit et fiscalité

Camille Neveu est nommée directrice des affaires fiscales et comptables de l’AFG
Droit et fiscalité

BNP Personal Finance au pénal pour pratique commerciale trompeuse

Après huit ans de contentieux, le tribunal correctionnel de Paris ouvre le dossier des prêts Helvet Immo.
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Droit et fiscalité
Procédure fiscale

Gare au « sens unique » fiscal

L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
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Droit et fiscalité
Séparation de biens

Précision sur la contribution aux charges du mariage

Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
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