Droit et fiscalité

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La loi sur le courtage est promulguée

Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale

Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.

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L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment

Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.

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Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?

La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.

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Morgan Stanley perd en appel contre l’Autorité des marchés financiers

La Cour d’appel considère proportionnée la sanction de 20 millions d’euros infligée.

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Le gouvernement publie un guide anti-arnaques

Il a été élaboré par une « task-force » nationale mise sur pied en 2020.

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L'AMF épingle des sites commercialisant des biens divers sans autorisation

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Allègement des donations : des précisions dans les « jours à venir »

Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.

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Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration

Les déclarations pour l'année 2020 et les années suivantes sont concernées.

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Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine

Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

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Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus

Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.

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Les particuliers se préoccupent du manque de transparence sur les actions

La fédération Better Finance dénonce le non-respect d’un accès simple et gratuit prévu par MIF 2.

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Les subprime se rappellent au bon souvenir de Natixis

La banque sera jugée aujourd’hui pour une affaire datant d’il y a 14 ans concernant une possible diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

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Le régulateur européen se penche sur la résistance des fonds monétaires

L’autorité envisage notamment de revoir le statut des fonds à valeur liquidative stable ou à valeur liquidative à faible volatilité.

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Des nouvelles missions pour la direction générale du Trésor

Elle est maintenant chargée de la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable.

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Une loi d'avenir pour le courtage

La proposition de loi pour le courtage fait preuve d'un juste équilibre entre évolutions du marché, accompagnement des courtiers et droits des consommateurs.

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La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux

Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.

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Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective

Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.

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L'ACPR sanctionne Donaction

L'autorité a confirmé la mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif de l'association.

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