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Droit et fiscalité

Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
Droit et fiscalité

L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?

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Droit et fiscalité

La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée

La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
Droit et fiscalité

La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars

La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit et fiscalité
Commissions de surperformance

Les dispositions européennes entrent en vigueur

Elles visent notamment à établir une norme commune en ce qui concerne la communication aux investisseurs.
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Droit et fiscalité

Une nouvelle mise en garde de la CSSF

L'avertissement concerne les activités d’une entité dénommée Sun CFD Trading Inc.
Droit et fiscalité

Le régulateur rappelle les devoirs des banques et assureurs britanniques en France

Après l'AMF qui avait rappelé aux gérants d'actifs les règles à respecter à la suite du Brexit, c'est au tour de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de rappeler les...
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Droit et fiscalité
PLF 2021

Le seuil minimum des contributions à l’AMF en baisse pour les gestionnaires

La loi de finances 2021 abaisse le seuil de 20.000 à 5.000 euros.
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Droit et fiscalité

Brexit et PEA : une période d’adaptation de 9 mois

Un arrêté de Bercy du 22 décembre 2020 a fixé la période d'adaptation ou de maintien de l’éligibilité provisoire des placements britanniques au PEA à 9 mois à compter du 1er janvier 2021.
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Droit et fiscalité

Travailleurs transfrontaliers : les accords sont prorogés au 31 mars 2021

Les accords passés cet été pour la durée du premier confinement avaient été une première fois prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
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Droit et fiscalité

Deux mesures fiscales immobilières précisées au Bofip

Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.
Droit et fiscalité

L'Eiopa recommande la prudence sur le versement de dividendes

Malgré tout, l'instance constate que les assureurs et les fonds de pension européens tiennent bon dans la crise à court terme.
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Droit et fiscalité

L’AMF sanctionne un CIF

La société Digne Conseils & Gestion et son dirigeant ont écopé d'amendes de 10.000 euros.
Droit et fiscalité

Le décret sur les AG à huis clos est paru

Il précise les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de prorogation par décret.
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Droit et fiscalité
Forex/Crypto-actifs

Mise à jour des sites interdits par l'AMF et l'ACPR
Droit et fiscalité

L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal

Bercy mise sur le développement d’algorithmes au service d’un meilleur ciblage des contrôles fiscaux
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Droit et fiscalité

Autorégulation : les associations se comptent

C'est au tour de l'Anacofi de se dire favorable à la proposition de loi dit « d’autorégulation » du courtage qui sera examinée le 27 janvier prochain à l'Assemblée nationale.
Droit et fiscalité

L'Esma prolonge l’obligation de déclaration des positions «short»

Cette obligation s'applique à partir du 19 décembre pour trois mois jusqu’au 21 mars, sauf aux teneurs de marché.
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Droit et fiscalité

L’AMF prolonge de six mois la pratique sur les contrats de liquidité

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Droit et fiscalité

Les propositions d’aménagement de Solvabilité 2 irritent les assureurs

L’Eiopa a présenté à la Commission des propositions de changement à la marge de la directive. La réaction des assureurs ne s’est pas fait attendre.
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