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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Vulnérabilité
Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération « résidence principale » vérifiées à la loupe
Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à...
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Droit et fiscalité
Déductibilité des dons
Instauration d'une déduction majorée pour Notre-Dame
Le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi devrait être déposé cette semaine pour entériner la déduction propre aux dons destinés à Notre-Dame
Droit et fiscalité
Clause d’attribution au conjoint survivant
Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral
Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour...
Droit et fiscalité
IR / Revenus réputés distribués
L'application de la majoration de 25 % est contestée
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le...
Droit et fiscalité
Girardin industriel
Le CGP hors de cause
Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc
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Droit et fiscalité
Loi Justice
Les professionnels au secours de la déjudiciarisation
La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
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Droit et fiscalité
« Le tuteur ne doit pas travailler seul »
La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés
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Droit et fiscalité
Fiscalité
Notre-Dame : seuls les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal majoré
En revanche, l’incitation fiscale pour les entreprises ne sera pas majorée, a indiqué le Premier ministre Edouard Philippe à l’issue d’un conseil des ministres
Droit et fiscalité
Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
Droit et fiscalité
Le constat d'une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle
Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
Droit et fiscalité
Régime du report
La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois
Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du...
Droit et fiscalité
Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit « préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi...
Droit et fiscalité
Investissement locatif
Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel.
Droit et fiscalité
Chancellerie
Création d’un groupe de travail sur la réserve héréditaire
Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice
Droit et fiscalité
Pacte Dutreil-transmission
Entreprise individuelle : l’unicité d’associé appréciée à la date du décès
La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération...
Droit et fiscalité
Démembrement
Pourquoi refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?
La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé
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Droit et fiscalité
Lutte anti-blanchiment
Une surveillance accrue
La 5e directive LCB-FT se concentre, entre autres, sur la régulation des nouveaux prestataires de paiement
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