Américains accidentels

Un dégrèvement d’impôt possible... mais sous conditions

Marie-Noelle Balderas, expert-Comptable et manager chez Jade Fiducial
Le fisc américain dispose du droit d’obtenir directement des banques, les informations financières de citoyens américains « par défaut », et cela sans leur consentement
Sous certaines conditions, une nouvelle procédure de régularisation est possible pour ces américains « accidentels » qui souhaiteraient renoncer à leur citoyenneté américaine

Etes-vous un américain accidentel ? Savez-vous, le cas échéant, que vous pourriez bénéficier d’une exonération de vos impôts aux Etats-Unis et ne plus être une cible de l’administration fiscale américaine ? En effet, une nouvelle procédure de régularisation fiscale « allégée » pour les américains accidentels est proposée et permet un possible dégrèvement d’impôt ! Le rêve américain ? Peut-être, mais sous certaines conditions et pour une procédure qui pourrait n’être que temporaire, aucune date d’expiration n’ayant été arrêtée. 

 

Citoyens américains par défaut. Un terme bien lourd de sens que le mot « accidentel », en l’espèce associé à ces Français nés aux Etats-Unis mais n’ayant pas ou peu vécu dans ce pays. Ils se retrouvent traqués par le fisc américain, qui dispose du droit d’obtenir directement des banques, les informations financières de ces citoyens américains « par défaut », et cela sans leur consentement !

Depuis quand ? En vigueur depuis 2014 en France, à la suite de la signature de l’accord « Foreign account tax compliance act » (FATCA), ratifié à Washington. L’Internal revenue service (IRS), l’administration fiscale fédérale américaine, a annoncé la possibilité de réaliser, sous certaines conditions, une nouvelle procédure de régularisation pour ces américains « accidentels » qui souhaiteraient renoncer à leur citoyenneté américaine. Cela s’applique également à ceux qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010. Il convient, tout d’abord, de retenir que cette nouvelle procédure ne s’applique qu’à certaines personnes. Pour y être exigible, il faut tout d’abord que l’absence de déclaration de revenus soit non intentionnelle et que la personne considérée détienne un actif net inférieur à 2 millions de dollars, selon les dernières informations communiquées par l’IRS. Dans ces conditions, ces contribuables « malgré eux », peuvent se voir exonérés de l’impôt américain ! Mais oui c’est possible…

Pour ce faire, les personnes concernées doivent déposer les déclarations de revenu des cinq dernières années ainsi que celle de l’année de leur expatriation. N’oublions pas la dernière des conditions de cette exonération d’impôt, qui prévoit que le cumul de la dette fiscale de ces six années reportées à l’IRS doit être inferieur a 25.000 dollars. C’est une bonne nouvelle pour une certaine catégorie de citoyens américains qui pourra ainsi obtenir un quitus fiscal et sortir de l’emprise du fisc américain sans intérêt ni pénalité ! L’IRS rappelle bien que le renoncement à la citoyenneté est une décision irrévocable et que l’absence de conformité en matière d’obligations fiscales, entrainera de lourdes conséquences fiscales applicables aux expatriés. Etes-vous éligible à cette nouvelle procédure ? Si vous répondez affirmativement à l’ensemble des six points suivants, c’est peut-être le cas :

1. Vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine après le 18 mars 2010 ;

2. Vous n’avez aucun historique de dépôt en tant que citoyen ou résident des États-Unis ;

3. Vous n'avez pas dépassé le seuil correspondant à l'impôt annuel moyen net sur le revenu pour la période de 5 années d'imposition avant votre date d'expatriation, soit 171.000 dollars ;

4. La valeur nette de vos actifs est inférieure à 2.000.000 dollars au moment de l'expatriation ainsi qu’au moment du dépôt de la procédure ;

5. L’impôt américain total est inférieur ou égal à 25.000 dollars pour les cinq années d'imposition précédant l'expatriation et l'année de l'expatriation ;

6. Vous acceptez de remplir et de soumettre toutes les déclarations de revenus fédérales requises pour les six années d'imposition en question, y compris toutes les annexes et les déclarations de renseignements requises.

 

Une autre solution. Il en résulte qu’après avoir répondu à l’ensemble de ces conditions, vous ne semblez pas bénéficier de cette procédure simplifiée ? Si vous ne renoncez pas à la citoyenneté américaine, il existe une autre solution, celle de réaliser volontairement une « streamlined procedure ». Cette dernière consiste au dépôt des trois dernières années de déclarations de revenu et 6 années de déclarations de comptes bancaires détenus à l’étranger (FBAR). Sauf à être américain dit « régulier » disposant donc d’un social security number, il conviendra de vérifier si l’ensemble des conditions de cette seconde option est respecté.