Résidence fiscale : l’impact du confinement

Etre retenu en France pour force majeure ne signifie pas qu’on y a établi son foyer permanent, mais il convient de savoir quand cessent les circonstances exceptionnelles

Les mesures de confinement liées au Covid -19 peuvent-ils avoir des impacts sur la répartition du droit d’imposer entre les Etats ? Revenons sur l’étendue possible des conséquences en matière de résidence fiscale des particuliers. Rappelons tout d’abord que la résidence implique :

- l’imposition à l’impôt sur les revenus (IR) des revenus mondiaux ;

- l’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de tous les biens et droits immobiliers ;

- l’application des droits de succession et de donation sur l’ensemble des biens pour le défunt ou le donateur résident français ;

- l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger et les trusts.

 

Quatre critères conventionnels successifs

Elle est reconnue en France par l’un des 3 critères alternatifs (art. 4 B du CGI) à savoir le foyer ou lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non (sauf activité accessoire) ou le centre des intérêts économiques. Les critères conventionnels issus du modèle OCDE sont successifs et au nombre de quatre : 

- le foyer d’habitation permanent, 

- le centre des intérêts économiques, 

- le lieu de séjour habituel ,

- la nationalité. 

En France, la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) dans un communiqué d’avril, indique que s’agissant du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal en France, le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513), que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles. Elle ajoute  «  le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Ainsi, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation ( travel ban) décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale dans l’Hexagone au titre de l’article 4 B précité. Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

 

Analyse au cas par cas 

Cependant nous ne savons pas quand cessent les circonstances exceptionnelles : est-ce le 11 mai ? le 24 juin ? le 10 juillet ? ; quid de l’application des autres critères et de l’impact du télétravail qui peut perdurer depuis la France sur le caractère accessoire ou non de l’activité exercée en France ? Si la contribuable n’a pas de foyer (célibataire sans enfants), quel est l’impact réel du lieu d’exercice sur le critère du lieu du séjour (très liés) et quel sera la conséquence pour un non résident français d’avoir ses enfants résidents en France en cas de divorce ? Si le secrétariat de l’OCDE considère peu probable une modification du lieu de résidence liée au Covid-19, la grille d’analyse n’est pour autant pas modifiée : il ne s’agit pas de faire abstraction de la période de confinement mais de s’attacher à la situation habituelle pour intégrer le traitement de celle-ci en fonction de ce qui a été décidé par le contribuable (bloqué dans le pays de résidence où retour dans un pays d’origine). Il existe des cas ou sa résidence fiscale aura basculé : mise en location de son domicile habituel et prise en location d’un bien dans le pays d’origine par exemple. Ce point peut nécessiter une analyse au cas par cas.