Entreprises/Covid-19

Régime temporaire pour les AG et les comptes

Florence Trognon-Dumain, avocate associée, LPA-CGR avocats.
L'ordonnance du 25 mars 2020 adopte des règles de réunion et de délibération des AG qui dérogent temporairement aux règles existantes
Les délais pour l’établissement des documents prévisionnels auquel certaines sociétés sont tenues, sont prorogés de deux mois

L’état d’urgence sanitaire perturbe la tenue des assemblées générales des sociétés ainsi que l’arrêté et l’approbation de leurs comptes annuels. Alors à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles temporaires. C’est ainsi qu’une ordonnance du 25 mars 2020 adopte des règles de réunion et de délibération des assemblées générales, lesquelles dérogent temporairement aux règles existantes jusqu’à lors. Ces règles s’appliquent aux assemblées générales tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, avec prorogation possible de cette date jusqu’au plus tard le 30 novembre 2020.