Régimes matrimoniaux

Principes et limites du règlement européen de juin 2016

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
Sophie Babeau, notaire assistant et Pierre-Alain Guilbert, notaire associé, de l’étude 14 Pyramides

Dix-huit États membres de l’Union européenne, dont la France, ont souhaité mettre en place une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Ils ont adopté le 24 juin 2016 deux règlements qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019, l’un en matière de régime matrimonial (règlement (UE) 2016/1103), l’autre en matière de partenariats enregistrés (règlement (UE) 2016/1104). Ils ont notamment tenu compte des difficultés rencontrées dans l’application de la Convention de La Haye de 1978 signée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, qui restera applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 et n’ayant pas désigné eux-mêmes la loi applicable à leur régime matrimonial. En matière de régimes matrimoniaux, le nouveau règlement a incontestablement permis d’harmoniser les règles jusqu’alors applicables et de corriger certains écueils de la Convention de La Haye, mais il connaît quelques limites. S’il n’a pas repris le principe de mutabilité automatique du régime matrimonial, privilégiant une permanence de rattachement à la loi de la résidence habituelle commune après le mariage, il ne l’a pas fait disparaître totalement pour autant (I). Par ailleurs, le règlement a restreint le choix de loi applicable au régime matrimonial, en supprimant notamment la faculté de désigner une loi propre aux biens immobiliers, ce qui constituait une forme de liberté ou de souplesse laissée aux époux (II).

I. La quasi-disparition du changement automatique de loi applicable
 Avant de préciser la manière dont le nouveau règlement va faire disparaître la mutabilité automatique des futures unions, rappelons les règles applicables aux époux mariés depuis le 1er septembre 1992.

a. Une mutabilité automatique de rattachement instituée par la Convention de La Haye
 La Convention de La Haye du 14 mars 1978 est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992. Elle a engendré une simplification de la détermination de la loi applicable au régime matrimonial et a permis aux praticiens d’adapter la situation des époux ou futurs époux au mieux de leurs intérêts. Toutefois, l’un de ses écueils majeurs a été la mise en place d’un changement automatique de loi en l’absence de désignation volontaire - autrement dit subjective - par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial.
 Son objectif initial était de s’assurer que la loi applicable au régime matrimonial des époux soit toujours celle de l’État avec lequel les époux avaient le lien le plus étroit tout au long de leur vie maritale. En effet, la convention est partie du postulat que la loi applicable au régime matrimonial devait s’adapter aux événements affectant la personne des époux, comme le changement de nationalité, ou la vie du ménage, tel un changement de résidence des époux. Le déménagement des époux dans un autre État impliquerait de leur part, dans certaines circonstances, la volonté consciente ou non de se soumettre aux règles internes de ce nouvel Etat.
 Les hypothèses de cette mutation, bien que circonscrites et limitativement énumérées, créent des difficultés importantes au moment de la liquidation des régimes matrimoniaux, généralement modifiées à l’insu des époux.
 Rappelons que l’article 7 alinéa 2 de la Convention de La Haye prévoit que, dès lors que les époux n’ont pas désigné de loi ni conclu de contrat de mariage, la loi interne de l’État de leur résidence habituelle commune se substitue à celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis dans les trois cas suivants :

« 1. À partir du moment où ils y fixent leur résidence
habituelle, si la nationalité de cet État est leur nationalité commune (…) 
»
 « 2. Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle
a duré plus de dix ans (…) 
».
« 3. À partir du moment où ils y fixent leur résidence
habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l’État de la nationalité commune uniquement en vertu de l’article 4, alinéa 2, chiffre 3 » de la Convention de La Haye. 

 Nul n’est besoin de développer les dangers et effets néfastes de cette mutabilité automatique, qualifiée parfois même de « bombe à retardement » par la doctrine
(V. R. Crône, « Le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial : une bombe à retardement » Défrenois 2001, n°18, p.1206 et s.).
 La désignation expresse de la loi applicable au régime matrimonial, avec effet rétroactif ou non, demeure, avec l’aide du notaire, une solution pour les époux désireux de choisir et figer leur régime matrimonial malgré leurs déménagements passés ou futurs, conformément à l’article 6 ou 8 de la Convention.
 Toutefois, cela suppose tout d’abord que les époux aient eu connaissance de ces problématiques de lois applicables avant leur divorce ou leur décès, ce qui est loin d’être le cas général. En outre, cette désignation de loi applicable ne peut avoir lieu en cours d’union qu’à la condition que la loi interne jusqu’alors applicable aux effets du mariage, ne connaisse pas un principe d’immutabilité totale, comme l’Argentine ou le Japon.

b. Une suppression relative de cette mutabilité dans le règlement
 Le nouveau règlement a conservé la mutabilité volontaire de la loi applicable au régime matrimonial, mais n’a heureusement pas repris les dispositions relatives au changement automatique. Toutefois, cette mutabilité automatique ne disparaît pas totalement pour autant.
 En effet, le règlement européen du 24 juin 2016 s’appliquera : aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019, et aux époux mariés avant cette date qui entendent désigner la loi applicable à leur régime matrimonial à compter du 29 janvier 2019.
 Par conséquent, le changement automatique de loi continuera de s’appliquer aux couples mariés sans contrat entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, jusqu’à ce qu’ils aient connaissance de la possibilité de figer la loi applicable et procèdent à une désignation expresse.
 Dans ce contexte, on ne peut que rappeler la nécessité pour les praticiens d’alerter leurs clients mariés ou ayant l’intention de se marier avant le mois de février prochain sur ce risque de mutation automatique et de leur proposer des solutions adaptées, telles qu’une désignation ou un changement de loi applicable à leur régime matrimonial.

II. La restriction du choix de loi applicable
 Outre la permanence de rattachement, le règlement européen a tenu à assurer une unité de loi applicable à l’ensemble du régime matrimonial, quelles que soient la nature et la localisation des biens.

a. La disparition du choix d’une loi propre aux biens immobiliers
 La Convention de La Haye précise à deux reprises que, par principe, la loi « s’applique à l’ensemble » des biens des époux. Mais elle ajoute à chaque fois que ces derniers peuvent désigner, en ce qui concerne les biens immobiliers ou certains d’entre eux, présents ou futurs, la loi du lieu de leur situation.

 À titre d’exemple, deux époux allemands résidant depuis toujours en Allemagne et mariés sous le régime allemand de la participation aux acquêts, peuvent décider que pour l’un ou plusieurs de leurs immeubles situés en France, leur régime matrimonial sera soumis à la loi française. Au sein de cette loi, ils peuvent même choisir le régime adapté à leurs souhaits.
 Cette dichotomie ne sera désormais plus permise à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pour tous les couples, quelle que soit la date de leur mariage.
 Par conséquent, le compte à rebours est lancé pour tous les époux souhaitant recourir à cette faculté de morcellement : la désignation de la loi applicable aux biens immobiliers devra impérativement être signée avant le 29 janvier 2019.

 b. La suppression du choix de la loi du premier État de résidence habituelle d’un époux après le mariage
 En outre, le règlement régime matrimonial écarte un autre choix supplémentaire qui était prévu par la Convention de La Haye. L’article 3 de cette Convention prévoit en effet que les époux peuvent désigner la loi nationale ou la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux, mais également la loi du premier État sur le territoire duquel l’un d’eux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
 Cette possibilité n’a pas été reprise par le règlement du 24 juin 2016 qui limite logiquement le choix de loi applicable au régime matrimonial à celle de la résidence habituelle actuelle ou commune, ou celle de la nationalité de l’un des époux.
 Si ces restrictions peuvent être regardées comme une atteinte à la liberté de choix des époux, le nouveau règlement a eu le souci de clarifier et simplifier les situations présentant des éléments d’extranéité. Il a pris en considération les difficultés rencontrées les années précédentes et a été adopté par la majorité des pays européens, contrairement à la Convention de La Haye qui ne compte que trois pays signataires.