Entreprises

Préparez-vous au boom des contrôles fiscaux informatisés

MAGALI BESNARD, directrice fiscaliste au sein du cabinet Deloitte Taj
La cadence des contrôles fiscaux s’accélère à mesure de leur informatisation
L’occasion pour les entreprises d’optimiser la gouvernance fiscale de leurs données

L’ administration fiscale a accéléré depuis 2014, le vaste mouvement de modernisation et de transformation numérique de ses procédures de vérification. Ainsi, la généralisation des contrôles fiscaux informatisés entraîne, pour les entreprises, des contrôles à la fois plus fréquents et plus poussés.

 

Tenue obligatoire d’un fichier comptable. Au premier rang de cette transformation des dispositifs se trouve le fichier des écritures comptables (FEC), un impératif dans les relations entre l’Administration et les entreprises. En effet, celui-ci doit être présenté dès le début des contrôles (depuis 2014 pour les vérifications de comptabilité et depuis 2017 en cas d’examen de comptabilité (contrôle fiscal à distance)). L’enjeu est alors de pouvoir les anticiper afin d’y répondre le plus efficacement possible et d’éviter au mieux d’éventuels redressements.

 

Réduire les coûts. Gagner du temps, éviter des redressements coûteux et améliorer in fine les relations avec l’Administration : les enjeux sont considérables. Quand on sait que l’entreprise est passible d’amendes (5.000 euros par exercice ou 10 % de majoration des redressements si supérieur) ou d’un rejet de comptabilité, on mesure l’intérêt de contrôles internes préalables. Si 98 % des entreprises ont adapté leur usage aux exigences de la réglementation et ont mis en place une procédure permettant une extraction du FEC, 43 % ne contrôlent que les aspects techniques de leur fichier avant de les remettre à l’Administration, et 11 % ne les contrôlent pas du tout [1].

 

Améliorer sa data gouvernance. A travers la gestion et l’analyse préalable de ces données, les entreprises devraient pouvoir progresser pour s’assurer de la conformité réglementaire des données comptables produites et fournies à l’Administration. Le FEC est encore trop souvent perçu comme une obligation exogène à l’entreprise ou comme un impératif en réaction à un événement, alors qu’il pourrait et devrait devenir une aide à l’anticipation des contrôles fiscaux.

 

Un fichier non exhaustif. Toutefois, le contrôle fiscal ne s’arrête pas uniquement à la transmission du FEC qui ne contient qu’une extraction de la comptabilité générale de l’entreprise et n’est donc que la partie émergée de l’iceberg. Les vérificateurs ont la possibilité, par des demandes de traitement, de contrôler des données qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptable et fiscal, tels que les fichiers de ventes, achats, immobilisations, etc... L’objet de ces demandes doit être précisé et peut concerner, entre autres, le contrôle des bases de la TVA, des taxes locales, des marges, des provisions. En outre, les vérificateurs ne sont pas limités à une seule demande. Ils peuvent en formuler plusieurs sur des thèmes différents et pour tout ou partie des exercices soumis à contrôle.

 

Sanction du défaut de remise. Aussi, une entreprise non préparée ne sera probablement pas en mesure de répondre aux demandes de l’Administration dans le délai réglementaire de 15 jours et risquera donc de se voir appliquer la majoration de 10 % du montant des redressements notifiés pour défaut de remise des fichiers de données nécessaires à la réalisation des travaux requis. Dès lors, dans un objectif de meilleure gouvernance des données fiscales, plusieurs axes d’amélioration devraient être envisagés par les sociétés :

La disponibilité des données, sous forme électronique permettant un accès rapide et simplifié aux utilisateurs ; La capacité d’exploitation de ces données pour un usage efficace, une facilité d’apprentissage et d’appropriation des outils d’extraction ; La conservation des données dans des conditions propres à garantir leur intégrité, et donc s’assurer qu’elles demeurent valides, cohérentes et fiables sur le long terme ; Enfin, la mise en sécurité des données par le déploiement d’une politique de sécurisation des informations de l’entreprise.

Le boom des contrôles fiscaux représente pour les entreprises une opportunité de faire progresser la gouvernance fiscale de leurs données et de déployer de nouveaux process d’optimisation de leur usage et de leur archivage. C’est aussi un peu de la culture métiers qui doit être repensée, mais comme un moyen d’accroître la coordination interne et d’organiser le niveau de transparence nécessaire et suffisant à l’instauration d’une relation de confiance satisfaisante avec l’Administration. 

 

[1] Résultats d’une enquête Deloitte | Taj réalisée auprès de 168 entreprises en février 2019