Fiscalité des non-résidents

Les députés de la majorité ont renoncé à la réforme

Par François Thomas, avocat à la Cour
Ils ont déposé un amendement, adopté en commission. La retenue à la source est maintenue, mais elle n’est que partiellement libératoire.

Mère de quatre garçons ayant suivi son mari expatrié, Anne Genetet vivait depuis 13 ans à Singapour lorsqu’elle a été élue député de la 11ème circonscription des français de l’étranger en juin 2017, après avoir rejoint LREM un an plus tôt. En septembre 2018 ce médecin de formation a remis au Premier ministre un rapport sur la mobilité internationale contenant 215 propositions au service des Français à l’étranger sur la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative et le retour en France. C’est ce rapport qui est à l’origine de la réforme de la fiscalité des non-résidents opérée par la loi de finances pour 2019, mais dont la mise en œuvre a été reportée par la loi de finances pour 2020 afin de réaliser une étude d’impact, car la réforme s’annonçait fortement pénalisante pour les Français de l’étranger, notamment les retraités.

Un rapport du gouvernement remis fin juillet 2020 aux députés, expose à cet effet plusieurs pistes pour y remédier, la plus efficace d’entre elles revenant à renoncer en grande partie à la réforme entreprise. C’est à cette option que se sont ralliés les députés de la majorité qui, sous la bannière d’Anne Genetet, ont déposé un amendement, adopté en commission. La retenue à la source est maintenue, mais elle n’est que partiellement libératoire, s’agissant des traitements et salaires et des pensions et rentes viagères, tandis que le prélèvement à la source s’appliquera aux autres revenus.