Réforme du Dutreil

Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle

Françoise Jaouen et Bertrand Genachte, avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission
La nouvelle rédaction du texte étant lacunaire, notamment en cas d’apport à une holding, ces derniers ont déposé une question ministérielle
DR, Françoise Jaouen, avocat associé et Bertrand Genachte avocat, cabinet CVS

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le législateur a souhaité simplifier le régime du pacte Dutreil transmission, notamment en ce qui concerne les conditions liées à la holding de reprise (art. 787 B du CGI). L’intention était louable, mais encore une fois sa réalisation laisse à désirer. A croire que le pacte Dutreil rime avec absence de logique et complexité.