Exit tax

L’attractivité fiscale de la France en question

Jérôme Granotier, avocat associé et Manouk Minasyan avocat chez Bignon Lebray
L’objectif affiché par le législateur était de lutter contre l’évasion fiscale
Ce nouveau texte devient un dispositif plus ciblé contre les cas d’optimisation fiscale tout en améliorant l’attractivité de la France
Jérôme Granotier, avocat associé et Manouk Minasyan avocat chez Bignon Lebray

Dans son célèbre sonnet « Heureux qui, comme Ulysse, a fait un beau voyage », le poète Joachim du Bellay rappelle la nostalgie de sa province natale bien aimée qui suit un départ plein d’espoir vers des lieux plus propices et invite le voyageur à un retour raisonné. Si « la douceur angevine » et « l’ardoise fine » ne suffisent plus à convaincre les Français de revenir au pays, le Gouvernement proclame sa volonté de redonner de l’attractivité à la France et notamment de l’attractivité fiscale. C’est dans ce cadre que le président de la République a annoncé, dans une interview donnée au journal américain Forbes le 1er mai 2018, sa volonté de supprimer le dispositif de l’exit tax.

Un dispositif anti-évasion fiscale. L’exit tax est un dispositif créé par la Loi de finances pour 1999 pour combattre l’exil fiscal. L’objectif affiché par le législateur était de lutter contre l’évasion fiscale en mettant fin à une pratique consistant pour un contribuable à partir à l’étranger, puis à céder ses titres en réalisant une plus-value plus faiblement taxée qu’en France. Le principe du dispositif vise donc à imposer en France les plus-values latentes sur les valeurs mobilières en cas de transfert de son domicile fiscal à l’étranger par un contribuable ayant eu sa résidence fiscale en France pendant au moins six des dix dernières années. Les contribuables concernés par la mesure doivent, au moment de leur départ, calculer la plus-value latente sur les droits sociaux qu’ils détiennent. Cette plus-value latente est imposée en France alors même que par hypothèse, il n’y a pas eu de cession. A l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du départ, l’impôt établi était dégrevé d’office si les droits sociaux concernés restaient présents dans le patrimoine du contribuable à cette date. Cette « barrière » fiscale visant à empêcher le départ de France a été considérée comme non conforme au droit de l’Union Européenne car contraire au principe de la liberté d’établissement. Par conséquent, le texte a été abrogé par la loi de finances pour 2005.

Un dispositif renforcé progressivement. Ce dispositif a toutefois été réintroduit en 2011 avec des modalités un peu différentes pour qu’il soit désormais conforme au droit communautaire. Il a notamment été institué un sursis de paiement automatique pour les contribuables souhaitant s’installer dans un autre Etat de l’Union Européenne. Dans sa version en vigueur en 2011, le texte prévoyait que l’impôt établi lors du départ de France était dégrevé d’office en cas de conservation des droits sociaux concernés pendant huit ans. Toutefois, ce dégrèvement ne concernait que l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux. Ce dispositif a, de nouveau, fait l’objet d’une modification par la loi de finances pour 2014 en vue de renforcer son efficacité. Dans cette optique, le délai de conservation des titres pour obtenir le dégrèvement a été considérablement rallongé pour atteindre quinze ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, le dégrèvement était total (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Le dispositif de l’exit tax réinstauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy et modifié sous la présidence de François Hollande n’était plus une simple mesure anti-abus. Il était devenu un moyen d’imposer quasi systématiquement les plus-values générées en France en rattachant à la fiscalité française les cessions intervenues jusqu’à huit ou quinze ans après le départ de France.
 Outre ces délais très longs, des obligations déclaratives annuelles relativement lourdes étaient exigées. De telles obligations requerraient des moyens importants pour l’administration fiscale pour assurer leur suivi et leur contrôle. Or, ces moyens se sont vite avérés insuffisants entraînant des délais très importants pour la perception de l’exit tax en cas de cession ou encore pour le remboursement en cas de retour en France sans avoir cédé (par exemple, lors d’une mutation professionnelle à l’étranger pour une courte période). La lourdeur de gestion pour l’administration fiscale, associée à un rendement limité peut expliquer la volonté du président de la République d’en finir avec l’exit tax. Toujours est-il qu’à défaut d’avoir été supprimé, ce dispositif qualifié de « repoussoir » par l’actuel ministre de l’Economie a été profondément modifié par la loi de finances pour 2019.

Un nouveau dispositif visant à renforcer l’attractivité de la France. Le nouveau texte a pour objectif de rassurer les entrepreneurs, de restaurer la confiance et de favoriser le développement d’activités en France. L’idée de la réforme est notamment d’inciter les jeunes entrepreneurs qui voyaient l’exit tax comme un obstacle au développement international de leurs projets, à créer leur activité prometteuse en plus-values futures en France plutôt qu’à l’étranger, et ainsi les dissuader de s’établir directement hors de France. En effet, selon les chiffres du Gouvernement, près de 70.000 Français sont partis développer des projets dans le secteur des nouvelles technologies dans la Silicon Valley. Ainsi, le Gouvernement espère limiter les départs et, pourquoi pas, faire revenir en France ces jeunes entrepreneurs porteurs de projets d’avenir. De même, l’objectif de la réforme était d’inciter les investisseurs étrangers à s’établir en France pour créer des emplois tout en leur permettant de circuler librement ensuite sans être entravés par une exit tax. C’est pourquoi dans le nouveau texte, le délai de conservation des droits sociaux pour bénéficier du dégrèvement a été significativement réduit. Ainsi, pour les transferts du domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2019, le délai est de deux ans si la valeur globale des titres concernés ne dépasse pas le seuil de 2.57 millions d’euros à la date du transfert. Si ce seuil est dépassé, alors ce délai est porté à cinq ans. Lorsque ces délais sont respectés, le dégrèvement est total et concerne tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux. En outre, la loi de finances pour 2019 a considérablement allégé les obligations déclaratives en supprimant l’obligation de déposer chaque année une déclaration de suivi, ce qui réduit d’autant la tâche de l’administration fiscale pour la gestion de l’exit tax.
 Le nouveau texte devient un dispositif plus ciblé contre les cas d’optimisation fiscale tout en améliorant l’attractivité de la France, notamment vis-à-vis des jeunes entrepreneurs et des investisseurs étrangers. Le délai de deux ans répond assez bien à ces objectifs. Toutefois, celui de cinq ans sera probablement jugé encore trop long pour être vraiment attractif. Si cet aménagement de l’exit tax ne permet pas à lui seul de rendre l’attractivité fiscale de la France, il s’inscrit logiquement dans la continuité du projet gouvernemental caractérisé notamment par la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et l’instauration d’un taux forfaitaire unique de 30 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières. Le renforcement de l’attractivité fiscale de la France est un tout et ne peut se résumer à quelques mesures ciblées.

L’attractivité ne se conçoit pas sans stabilité. Le retour des Français exilés ou des investisseurs étrangers ne pourra, certes, pas se faire sans une fiscalité comparable à celle des pays voisins, mais il requiert par-dessus tout une qualité qui fait particulièrement défaut à la législation fiscale française : la stabilité. A titre d’exemple, il est rappelé que le dispositif de l’exit tax vient d’être modifié profondément pour la troisième fois depuis huit ans et que la liste des mesures fiscales ayant été amendées aussi souvent voire plus souvent est immense. Au-delà d’une fiscalité attractive, ce que recherchent les entrepreneurs qui inscrivent leur projet dans la durée, c’est la stabilité. Celle-ci est la pierre angulaire dans la restauration de la confiance entre l’Etat et les entrepreneurs. Comme le déclamait le poète Joachim du Bellay, un retour au pays se fait « plein d’usage et raison » laquelle ne peut être, aujourd’hui, convaincue sans une permanence certaine de la politique fiscale