Trusts

La France se dirige vers une opportune normalisation fiscale

L’imposition des revenus et des actifs trustaux évolue positivement sous l’impulsion du Conseil constitutionnel
La jurisprudence a notamment assoupli les sanctions fiscales encourues par les administrateurs en cas de défaut de déclaration
Vincent Lazimi, avocat associé du cabinet Vaslin-associés

Couramment utilisés dans les pays anglo-saxons, les trusts souffrent d’une mauvaise réputation en France comme en témoigne l’adoption de la loi du 29 juillet 2011 (1) qui a instauré des règles complexes et peu favorables à cet instrument. Souvent traitée avec suspicion par les autorités fiscales françaises, la constitution d’un trust présente pourtant de multiples avantages, notamment lorsqu’il s’agit de transmettre des actifs, voire de verser des revenus sur plusieurs générations à diverses catégories de bénéficiaires (de premier rang, de second rang, œuvres de charité …) selon des modalités et des conditions spécifiques.

Législation française. Si leur utilisation en France n’est pas interdite, elle est strictement encadrée et doit se conformer aux règles d’ordre public telle que la réserve héréditaire, sauf application d’une loi successorale étrangère désignée dans le cadre du règlement européen (2). En matière fiscale, l’impératif de transparence voulu à l’échelle internationale fait peser sur les administrateurs des trusts, dits trustees, de nombreuses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

Obligations déclaratives. Le trustee doit nécessairement déposer une déclaration annuelle (3) lorsque le constituant ou l’un des bénéficiaires du trust est résident fiscal français ou encore lorsque le trust détient un actif en France. Des déclarations dites « événementielles » sont également requises en cas de constitution, modification ou extinction d’un trust et ce, dans le mois qui suit cet événement. Notons à cet égard que la notion de modification du trust a été assouplie par l’administration. Il est par exemple admis que les achats et ventes successives des valeurs contenues dans le portefeuille mis en trust ne sont pas constitutifs de modifications à déclarer par l’administrateur du trust, à condition que toutes les sommes provenant des cessions de titres restent en liquidités dans le portefeuille ou soient réinvesties en titres du portefeuille (4).

Maintien du registre. Les informations obtenues grâce aux déclarations des administrateurs sont consignées dans un registre des trusts dont l’accès est désormais limité à certaines personnes dans le cadre de leur fonction. Dans une décision d’octobre 2016, le Conseil constitutionnel (5) avait en effet déclaré comme inconstitutionnelle la création d’un registre public consultable par tous les contribuables personnes physiques ou morales. Les magistrats avaient relevé que l’existence d’un tel répertoire portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Compte tenu de cette décision, la loi prévoit à présent que ce registre n’est accessible qu’aux autorités compétentes telles que l’administration fiscale, l’autorité judiciaire ou les agents des douanes.

Assouplissements jurisprudentiels. Les récentes décisions sur les trusts, que ce soit en matière de sanctions liées aux insuffisances ou à l’absence de déclaration, d’accès au registre des trusts ou encore d’impôt sur le revenu (IR), pourraient de nouveau inciter certains contribuables non-résidents disposant d’attaches avec la France, à recourir à ce mécanisme pour assurer la gestion de leurs actifs et leur transmission à leurs héritiers. Cette question concerne notamment les personnes établies aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, dont l’un des enfants vit en France, et qui s’interrogent sur l’opportunité de créer un trust ou de le conserver une fois de retour en France.

Réduction des sanctions. Les amendes applicables en cas de non-déclaration des trusts par les administrateurs ont été fortement réduites. Il s’agit là d’un point essentiel dans la mesure où, en cas de manquement, les constituants et les bénéficiaires réputés constituants sont tenus solidairement avec le trustee au paiement de cette pénalité. Dans une décision du 16 mars 2017 (6), le Conseil constitutionnel a censuré l’amende proportionnelle non plafonnée dont le montant était fixé à 12,5 % de la valeur vénale des actifs mondiaux du trust au motif qu’elle méconnaissait le principe de proportionnalité des peines. Désormais, en cas de non-déclaration, l’amende s’élève à 20.000 euros par an (7).

Fiscalité des revenus et du capital. Par ailleurs, il convient de noter l’évolution positive des modalités d’imposition des revenus versés par le trust. Alors qu’avant 2018, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 %, ils sont désormais soumis à la flat tax de 30 % comme les autres revenus d’investissements. En matière d’impôt sur le patrimoine, le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par le constituant du trust (8) ou, s’il est décédé, par les bénéficiaires réputés constituants. Les éventuels actifs immobiliers détenus en trust sont soumis à l’IFI dans les conditions de droit commun et suivent les règles de territorialité classiques (9). Un constituant non-résident français n’est assujetti que sur la valeur nette vénale des actifs immobiliers situés en France, alors que le constituant résident français est en théorie soumis à l’IFI sur la valeur nette vénale de l’ensemble des actifs immobiliers du trust indépendamment de leur localisation. A son retour en France, après cinq années civiles passées à l’étranger, le contribuable résident peut se prévaloir du régime d’impatriation. Dans ces conditions, les actifs immobiliers étrangers détenus en trust sont exonérés d’IFI jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de son retour (10).

Fiscalité des transmissions. Les opérations qui peuvent être assimilées à des donations ou à des successions sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun lorsqu’elles sont réalisées au travers d’un trust. Les conventions internationales en matière de donations et successions sont applicables aux actifs trustaux dans la mesure où l’administration fiscale raisonne par transparence. Le bénéfice de certaines conventions peut ainsi permettre d’échapper à la fiscalité française en cas de transmission d’actions de sociétés étrangères par un constituant non-résident en faveur d’un bénéficiaire résident français. En matière de successions, certaines dispositions spécifiques restent problématiques pour les contribuables qui veulent transmettre des actifs au travers d’un trust, ce qui témoigne encore de la méfiance du législateur.

Limites. Certaines transmissions en ligne directe non assimilables à des donations ou à des successions – probablement lorsque les actifs ne sont pas appréhendés directement par les héritiers, mais conservés dans le trust sans leur être attribués – peuvent faire l’objet d’un traitement particulièrement défavorable en étant soumises à un taux unique de 45 % (11). L’imposition peut même atteindre 60 % lorsque les actifs qui restent dans le trust sont transmis globalement à des bénéficiaires qui ne sont pas des descendants du constituant, lorsqu’au moment de la création du trust, le constituant était domicilié fiscalement en France ou encore si l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou d’un territoire non-coopératif. L’application de ces taux dissuasifs devrait pouvoir être évitée si, au décès du constituant, les actifs trustaux sont distribués aux bénéficiaires ou lorsque le trust prend fin au décès du constituant.

Conclusion. Hormis les cas particuliers évoqués en matière de successions, qui mériteraient une clarification de l’administration, il convient de souligner l’évolution positive de la législation fiscale sur les trusts sous l’impulsion du Conseil constitutionnel. Le traitement fiscal des trusts tend à se normaliser, même si nous sommes encore loin d’un retour en grâce en raison de la défiance de l’administration fiscale face à cet instrument. 


(1) Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

(2) Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012

(3) En vertu de l’article 1649 AB du CGI, l’administrateur doit notamment déclarer le nom du constituant et des bénéficiaires, le contenu des termes du trust ainsi que la valeur vénale des actifs du trust au 1er janvier de l’année

(4) BOI-PAT-ISF-30-20-30-20170308, n°430

(5) Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016

(6) Décision n°2017-618 QPC du 16 mars 2017

(7) Art. 1736, IV bis du CGI

(8) Art. 970 du CGI. Cette présomption n’est toutefois plus irréfragable depuis une décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2017 (n° 2017-679 QPC)

(9) Article 964 du CGI

(10) BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20180608, n° 90

(11) Cas de biens ou droits qui, à la date du décès du constituant, seraient dus globalement à des descendants du constituant sans qu’il soit possible de les répartir entre eux et sans que les actifs sortent du trust.