L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
Aucune modification n’est tolérée par l’administration même si ce choix apparaît a posteriori défavorable au contribuable
Plusieurs décisions récentes illustrent le fait que les contribuables peuvent parfois se retrouver en situation de « sens unique » fiscal, du fait de la requalification ou de l’évolution de leur situation. Là où ils pensaient pouvoir se raccrocher à un régime favorable, qui aurait été applicable en premier lieu, ils se retrouvent in fine à supporter une imposition plus forte, sans possibilité de régularisation. La loi confère à l’administration fiscale et au contribuable la faculté de modifier les déclarations et actes permettant l’établissement des impôts (1).
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