Contournement des règles successorales

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction
Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
Amélie de Bryas, docteur en droit, directrice adjointe de l’Institut de gestion du patrimoine, Université Paris-Dauphine et Jacques Amar, maître de conférences en droit privé HDR, Université Paris-Dauphine

L’affaire Hallyday pose une question fondamentale en gestion de patrimoine : peut-on déshériter ses enfants en droit français ? Elle permet aussi d’éclairer la logique qui structure notre droit successoral et les techniques mises en œuvre en droit interne pour en atténuer la rigidité. Nous exposerons dans le présent article l’utilité de la société civile.

Réserve et réduction. Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction. La réserve héréditaire est constituée de la portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers protégés. Sont concernés les descendants ou, à défaut, le conjoint survivant. Compte tenu de ce principe, celui qui veut donner de son vivant ne peut le faire qu’à hauteur de la quotité disponible, c’est-à-dire la part des biens et droits successoraux dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. En second lieu, les héritiers peuvent intenter une action en réduction dans l’hypothèse où ils estimeraient que le défunt a porté atteinte à leur part réservataire.
Le principe structurant est le suivant : limiter la portée des dernières volontés du défunt. En pratique, la quotité disponible diminue en fonction du nombre d’enfants, du moins du premier au troisième, et se stabilise au quart du patrimoine au-delà de trois enfants.

Droits du conjoint survivant en présence d’une société. Dans ce cadre, la société civile offre des possibilités pour le moins surprenantes. Deux illustrations. Rappelons que le Code civil protège le logement familial en subordonnant au consentement de chacun des époux, les actes de disposition portant sur ce logement (1). Toutefois, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière - dont l’un des époux au moins est associé - le conjoint survivant ne pourra occuper le bien, qu’en qualité d’associé, ou en raison d’une décision prise à l’unanimité des associés, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil et par la jurisprudence (2). De fait, lorsque le logement familial est détenu par une société civile, il est possible d’éluder les droits du conjoint survivant.

Transmission de la société en présence d’héritiers. S’agissant des héritiers de l’associé défunt, l’article 1861 du Code civil dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants ». Les statuts « peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux ». A contrario, « sauf dispositions contraires des statuts - ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant ». Autrement dit, il est possible de bloquer l’entrée des héritiers dans la société au décès de l’un de ses fondateurs. Certes, les héritiers non agréés devront être indemnisés, mais rien n’empêche d’encadrer, voire de limiter, les montants à verser aux héritiers (3). Par principe « l’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention ». Ainsi, l’enfant qui voudrait contester l’application des clauses devra démontrer que la rédaction des statuts avait pour seul objectif de porter atteinte à ses droits. Seul problème : il est toujours dans l’intérêt d’une société de prévoir des clauses déterminant un prix de rachat des titres a minima afin d’éviter les problèmes de trésorerie.

Conclusion. La création d’un trust est inutile pour réduire considérablement les droits des héritiers en cas de succession. On peut néanmoins penser que la fraude aux droits des héritiers sera plus difficile à démontrer dans le cas où le défunt aurait eu recours à une société civile plutôt qu’à un trust


(1) Art. 215, al. 3 du Code civil.
(2) Cass. Civ 1ère, 14 mars 2018.
(3) Art. 1843-4 du Code civil.