Activité partielle : la chasse aux fraudes

Martine Riou, avocate associée Coblence avocats
Les contrôles qui sont menés peuvent conduire à des sanctions sévères et dissuasives en cas de fraude avérée

Plus de 1.010.000 demandes d’indemnisation d’activité partielle ont été déposées au 1er juin 2020, 886.000 entreprises et environ 7.000.000 de salariés concernés. Coût pour l’Etat ? Fin juin, le chiffre avancé est de 25 milliards d’euros. Madame Murielle Pénicaud annonçait le 7 avril 2020, « si nous avons fait le choix de la confiance a priori, nous mettrons en place des contrôles a posteriori » A ce jour, plus de 12.000 contrôles sont en cours sur un objectif de 50.000, 850 suspicions de fraude, et 4 procédures engagées par l’Etat pour escroquerie.

Le gouvernement a préparé ces contrôles. 

Dans l’instruction ministérielle du 5 mai 2020 et le Plan de contrôle du 14 mai, il est question de «l’ambition marquée, face à l’ampleur des sommes engagées, de contrôler un nombre important d’établissements et de pouvoir cibler l’ensemble des employeurs ayant recours à l’activité partielle, malgré la complexité de certains contrôles à réaliser. »

Voici venu le temps des contrôles et la chasse aux fraudes.

En pratique, les DIRECCTE sont chargées d’organiser ces contrôles, aidées par les inspecteurs du travail, les URSAFF, voire par la police. Toutes les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle sont concernées même si compte tenu de la masse de contrôles à réaliser, les DIRECCTE doivent cibler certains employeurs dans un souci « d’être efficient, et de toujours mettre en perspective les moyens engagés et les suites attendues du contrôle. » La cible principale : les entreprises « consommateurs » d’activité partielle, ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaire élevés et dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est susceptible d’être exercée en télétravail. Les contrôles sur dénonciation sont aussi envisagés et doivent être traités en priorité (selon le Ministère du travail, 400 contrôles ont été déclenchés à la suite de signalements d’organisations syndicales ou de salariés). Les contrôles s’effectuent soit sur pièces, à partir de croisements de données et /ou dans l’entreprise : entretiens avec l’employeur, les représentants du personnel et les salariés ; Vérification des heures et durées de connexion, consultation des mails envoyés par les salariés pendant la période déclarée en activité partielle. 

La principale fraude consiste à déclarer le salarié en activité partielle, d’en solliciter le remboursement auprès de l’Etat et dans le même temps demander au salarié de travailler ; Dit autrement, la fraude consiste à faire supporter par l’Etat un salaire qui aurait dû être supporté par l’employeur.

Mais d’autres fraudes ont été identifiées :

- Déclarer un salarié fictif ou embaucher un salarié et le placer immédiatement en activité partielle, puis mettre fin au contrat avant sa période d’essai.

- Déclarer des taux horaires supérieurs aux taux réels

- Déclarer un salarié en activité partielle alors qu’il est en congés ou en arrêt maladie.

- Placer les salariés en activité partielle et utiliser la sous-traitance ou l’intérim pour effectuer le travail des salariés.

 

Rembourser spontanément

En cas de fraude avérée, l’employeur devra rembourser les sommes indûment perçues ; C’est l’objectif principal du plan de contrôle sachant que le Ministère a clairement encouragé les entreprises à rembourser spontanément les sommes indûment perçues avant même tout contrôle. Car les sanctions envisagées sont sévères et dissuasives : 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros. (441-6 du code pénal). Les infractions d’escroquerie et/ou de travail illégal (articles L 5124-1 et L8211-1 du code du travail) sont également envisagées. Est également prévu l’exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle. En conclusion, si l’Etat s’est montré généreux, il entend bien contrôler l’usage des fonds publics ainsi dépensés.