Utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le rapport du 28 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été publié.

Ce document de 140 pages comporte, entre autres, de nouvelles précisions concernant la notion de  "bénéficiaire effectif ».

« Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil42bis; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;

(ii) s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si, après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie;

(ii bis) lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs visés aux points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes;

(b) pour les entités juridiques, telles que les fondations, et les constructions juridiques, telles que les fiducies ou les sociétés mutuelles, qui gèrent et distribuent des fonds:

(i) la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens de la construction ou de l'entité juridique; et

(ii) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires d'au moins 25 % des biens de la construction ou de l'entité juridique; ou

(iii) lorsque les individus qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l'entité juridique n'ont pas encore été désignés, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal duquel la construction ou de l'entité juridique a été constituée ou opère. Dans le cas des bénéficiaires de fiducies désignés par leurs caractéristiques ou par catégorie, les entités soumises à obligations recueillent suffisamment d'informations à leur sujet pour être certaines de pouvoir les identifier au moment du paiement, ou lorsqu'ils marquent leur intention d'exercer leurs droits acquis;

(iii bis) en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété); »

 

Le document est accessible en fichier joint au format PDF.