Une loi de séparation des activités bancaires au périmètre étendu

L'exécutif présente un projet de loi visant à mieux encadrer l'activité du secteur bancaire

La loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » présentée au Conseil des ministres le 19 décembre, se décline en dix mesures. La mesure phare, le cantonnement du compte propre, est la première d’entre elles : il s’agit précisément d’« interdire aux banques de mener des activités de spéculation qui engagent leur propre bilan (activités dites de « compte propre ») sauf à les cantonner dans des filiales strictement séparées de l’entité principale recevant des dépôts du public et soumises à des exigences prudentielles sévères ». Ce cantonnement ne sera cependant pas imposé à la tenue de marché (« réalisée in fine pour le compte ou dans l’intérêt d’un client »).

Certaines activités « spéculatives » seront cependant totalement interdites. Il s’agit du trading à haute fréquence et des opérations sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles. Les « fonds spéculatifs de type hedge fund » sont d’ailleurs également écartés du périmètre des banques : elles ne pourront en être actionnaires, ni même leur accorder des « financements non sécurisés ».

Cette loi est aussi l’occasion de renforcer les compétences du régulateur du secteur bancaire. L’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, devient l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle devra en premier lieu « surveiller et intervenir dans les activités de marché des banques et leur interdire, le cas échéant, d’opérer sur certains types de produit ou de mener certains types d’opérations ». Mais surtout, la nouvelle ACPR « devra prévoir des plans de résolution des banques qui guideront son intervention en cas de faillite d’un établissement » et elle pourra même, plus autoritairement, imposer une restructuration, voire, « en cas de faillite bancaire (…) révoquer les dirigeants, nommer des administrateurs provisoires, transférer tout ou partie de l’activité à d’autres banques, suspendre les paiements des dettes antérieures. ». Dans ce contexte, le gouvernement affiche son intention de faire en sorte qu’en cas de faillite, les pertes soient assumées par « les actionnaires et certains créanciers » (le statut exact de ces créanciers devra donc être ultérieurement précisé). Enfin, toujours dans cette perspective, le fonds de garantie des dépôts devient un fonds de garantie des dépôts et de résolution, financé par les banques, dont « la capacité d’intervention sera fortement augmentée et qui pourra être appelé à contribuer financièrement au sauvetage ou à la résolution d’une banque en difficulté ». Sur ce dernier point, le projet a été modifié, afin de prévoir que les contributions des banques en cas de défaut de l’une des leurs soient plafonnées.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit aussi la création d’un nouveau Conseil de stabilité financière (afin de prévenir les risques systémiques), ainsi que des dispositions visant à « protéger le consommateur bancaire » (concernant l’assurance emprunteur, les commissions d’intervention, le droit au compte ou la procédure de surendettement).

  • Source Ministère de l'économie et des finances
  • Date décembre 2012
  • Langue Française
  • Pages 72