Handicap

Une fiscalité liée au handicap caractérisée par une trop grande hétérogénéité

La Cour des comptes a dressé un bilan et tiré des préconisations de la fiscalité liée au handicapé

C’est l’une des conclusions du rapport de la Cour des comptes qui considère la fiscalité liée au handicap par rapport au « nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap ». En terme de préconisations, il serait question de procéder « à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation ». Cette initiative consuirait par exemple à la « suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles ; renforcement des complémentarités ; prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité : - les mesures portant sur la compensation du handicap : en particulier, la prestation de compensation du handicap, les exonérations de charges et les dépenses fiscales visant le même objectif (majoration du plafond des dépenses pour les emplois à domicile, déduction au titre de l'équipement de la résidence, etc.) ; - les nombreuses aides à l'accessibilité : fiscales, sociales (prestation de compensation du handicap, notamment) ou autres (prime à l'amélioration des logements locatifs, notamment) ; - les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine ».