La commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a voté unanimement (avec 45 voix) le 26 septembre sa proposition de révision de la directive Marchés d'instruments financiers (MIF), fruit de compromis entre groupes politiques.

Ce texte parlementaire fera probablement l’objet de quelques amendements supplémentaires pour le vote en séance plénière attendu d’ici à décembre. En parallèle, le conseil des ministres des finances européens (Ecofin) devra réussir à rapprocher les points de vue des différents gouvernements, mais les parties concernées ne semblent pas encore prêtes à pouvoir entamer le traditionnel trilogue cette année...

En résumé, le projet qui sera soumis au vote du Parlement est toujours, comme l’avait proposé la Commission européenne en octobre dernier, composé de deux textes (ci-joints) avec une nouvelle directive (MIFID) et un règlement applicable sans transposition en droit national (MIFIR).

Il précise, ou tente de préciser : le rôle des plates-formes OTF (« organized trading facilities ») nouvellement créées à côté des marchés réglementés (MR) ou des plates-formes alternatives (MTF) nées de MIF I ; la fin des « brokers crossing networks » (BCN) au profit des « internalisateurs systématiques » (SI) pour l’essentiel de l’OTC nouvellement défini ; les exemptions à la transparence pre-trade pour les actions, mais aussi pour les « non equities » ; la définition du « trading haute fréquence » (HFT) et des mesures pour le freiner ; les limites de position sur les dérivés de matières premières ; etc.

Il n’avance pas sur les thèmes du « compte propre/market making » ou de la consolidation post-trade des marchés actions. Et surtout il recule même sur la compensation des dérivés listés (qui restera au sein des chambres historiques) ; les rétrocessions de commissions aux intermédiaires afin de protéger les consommateurs sur la distribution d’instruments financiers ; les dispositions transitoires concernant les opérateurs de pays tiers ; etc...

Consulter le projet de réglement

• Source Commission et Parlement européens
• Date octobre 2012
• Langue Anglaise
• Pages 217