Texte de référence - Publicité des produits financiers, l’assurance vie concernée

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a adopté une recommandation visant à l’encadrement des messages publicitaires

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a adopté une recommandation visant à l’encadrement des messages publicitaires applicable au plus tard le 23 avril 2014.

S’agissant des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance, le taux de rendement mis en avant est le taux de rendement annualisé net des frais supportés par l’unité de compte, conformément à la recommandation de l’ACP 2011-R-02 portant sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance.

Par exemple, la nature du taux (brut ou net) devra être précisée. Lorsque des frais sont inhérents à la gestion du produit ou service visé par la recommandation, leur existence doit être indiquée de manière parfaitement lisible. Si le taux n'est valable que pour le montant du versement initial, cela doit, également, être précisé. Si un délai est nécessaire pour que l’épargne soit disponible, il doit être annoncé.

Les règles générales relatives aux risques et à la performance passée des instruments financiers, de l’assurance-vie en unités de compte et des comptes à terme sont également énoncées.

Entre autre, il ressort du document que « lorsque des risques ou des pertes potentielles existent, la publicité ne doit pas faire une présentation déséquilibrée du produit ou du service en annonçant des gains comme étant quasiment inéluctables et en favorisant des scénarios ne reflétant que les hypothèses les plus favorables ». La garantie sur le taux et la garantie sur le capital doivent être distinctes. Il doit, en outre, être précisé si le capital est garanti ou non.

Les performances passées doivent être identifiées, par tout moyen, comme « passées » et il doit être précisé qu’elles ne préjugent pas des performances futures.

La performance passée est annualisée, avec l’indication de la période sur laquelle elle a été calculée.