La Commission européenne chiffre à 30-35 milliards d’euros par an le rendement de la future taxe sur les transactions financières (TTF). Elle publie une proposition de directive, à la suite de l’accord intervenu en janvier 2013 entre les ministres des finances de l’Union européenne pour une coopération renforcée dans ce domaine entre onze Etats membres*. Les taux sont ceux déjà présentés par la Commission dans le cadre de sa proposition initiale publiée en septembre 2011, soit 0,1 % pour les actions et les obligations et 0,01 % pour les produits dérivés.

Le principe de cette future TTF est celui d’une taxation de toutes les transactions ayant un lien avec la zone (la « zone TTF »). Le texte prévoit des exemptions mais aussi des garde-fous à même d’éviter son contournement.

Ainsi, la TTF ne s'appliquera pas aux activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple les prêts, les paiements, les assurances, les dépôts, etc.), afin de « protéger l'économie réelle ». Elle ne s'appliquera pas non plus aux activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux ni aux transactions financières effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration. La proposition isole également les activités de refinancement, la politique monétaire et la gestion de la dette publique. Par conséquent, les transactions avec les banques centrales et la BCE, avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’avec l'Union européenne, seront exonérées de la taxe.

A l’inverse, le «principe de résidence» s'appliquera, ce qui signifie que la taxe sera due si l'une des parties à la transaction est établie dans un État membre participant, indépendamment de l’endroit où la transaction a lieu. Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone. Comme garantie supplémentaire contre le contournement de la taxe, la proposition ajoute également le «principe du lieu d’émission». Selon ce principe, les instruments financiers émis dans les onze États membres seront imposés lorsqu'ils sont négociés, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF.

*La France, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche, la Slovénie, le Portugal, la Grèce, la Slovaquie, l’Italie, l’Espagne et l’Estonie.

• Source Commission européenne
• Date février 2013
• Langue Anglaise
• Pages 39