Ce rapport préconise une réglementation du métier de conseiller en gestion de patrimoine permettant une régulation de ces professionnels et une meilleure protection des consommateurs. Le document pointe du doigt un cadre réglementaire fragmenté et insuffisant. "Aucune réglementation globale ne s'applique à ces professionnels qui peuvent exercer ce métier soit en tant que salarié d'établissement, soit en tant qu'indépendant ou libéral", souligne le rapport.

Pour remédier cette situation, le rapport plaide pour "la reconnaissance et la protection du titre de conseiller en gestion du patrimoine qui serait créé par la loi". De plus "l'activité de CGP indépendant serait encadrée", ajoutent les auteurs. "Afin de se prévaloir du titre de CGP, ces derniers devraient ainsi cumuler les activités de conseiller en investissement financier, courtier en opérations de banque et en services de paiement, et courtier d'assurance".

• Source Assemblée nationale, Louis Giscard d'Estaing
• Date juillet 2011
• Langue Française
• Pages 115