L'OCDE se félicite de plusieurs avancées ne matière de lutte contre l’évasion fiscale : adoption en avril 2013 par le G20 de l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales, une nouvelle norme avec la décision prise le 14 mai lors d'un conseil Ecofin de s'orienter vers un «Fatca» européen et, début juin, initiative du Royaume-Uni qui a convaincu dix territoires d'outre-mer ou dépendances de la Couronne, dont les Bermudes et les îles Caïmans, de respecter la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, rédigée à l'initiative de l'OCDE.

A l’occasion du sommet du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord), le Forum mondial de politique économique (OCDE), qui réunit 34 membres, a remis un nouveau rapport intitulé «Un tournant pour la transparence fiscale». Pour que l'échange automatique d'informations se généralise, l'OCDE considère que quatre étapes doivent être franchies : adoption d'une législation-cadre de vaste portée pour faciliter l'extension du réseau des pays et territoires partenaires de chacun des pays du monde, définition claire du socle juridique de l'échange de renseignements, adaptation des obligations d'information et de vigilance et coordination des directives en la matière, et enfin, définition des normes de technologie de l'information communes ou compatibles.

Avec Agefi Quotidien

• Source OCDE
• Date juin 2013
• Langue Anglaise
• Pages 20