Quelles affaires au centre de l’attention du comité de l’abus de droit pour 2014 ?

Le rapport 2014 est en ligne. Un focus concerne comme chaque année l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrements et l’ISF.

Dans le document, accessible en ligne ICI, il est évoqué qu’après une forte augmentation en 2012 et 2013 (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), « le nombre de saisines du Comité apparaît en régression au cours de l’année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) mais reste à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines). Le nombre de dossiers examinés par le Comité procède de ce même constat ». Le nombre de dossiers en stocks au 31 décembre 2014, également en diminution, (7 dossiers contre 15 au 31 décembre 2013) s’explique notamment par le désistement de l’administration ou du contribuable dans 9 affaires.

En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, le nombre d’affaires reçues est en nette diminution (1 affaire reçue en 2014 contre 6 en 2013), même si le nombre d’affaires examinées reste stable (4 affaires) compte tenu de l'examen d'affaires en stocks au 31/12/2013 (7 en 2011, 7 en 2012 et 4 en 2013).

En matière de droits d’enregistrement, les deux affaires concernent des donations déguisées en ventes, dont une a donné lieu à un avis défavorable du Comité. Dans cette dernière affaire, dans laquelle le prix de vente avait été immédiatement converti en rente, le Comité a relevé que le cessionnaire, qui s'était acquitté d'un premier versement, était en capacité financière de payer la rente et que le décès prématuré du cédant (deux mois après la vente) n'était pas prévisible au moment de la réalisation de l'opération.

Dans la seconde affaire, le Comité a au contraire confirmé le bien fondé du recours à la procédure de l'abus de droit dès lors que l'administration établissait que le prix de vente avait été rétrocédé au cédant.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Comité a, dans une première affaire, émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal dans le cadre d'une opération d'apport des titres à une société de droit néerlandais, estimant que cet apport constituait un montage artificiel n'ayant aucun autre motif que celui de réduire la base imposable à l'ISF. Dans la seconde affaire relative au bénéfice de la réduction de cet impôt en cas d’investissement dans des petites et moyennes entreprises, le Comité a relevé que l’administration pouvait reprendre les avantages procurés par les articles 885-O V bis et 885 I ter du CGI dès lors qu’elle estimait que les conditions de leur attribution ou de leur maintien n’étaient pas remplies et a émis l’avis qu’elle ne pouvait, en l’espèce, mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu, comme en 2013, à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a également eu de nouveau à connaître plusieurs affaires (8) d’utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions (PEA). Dans le cadre d’opérations de « leverage by out » (LBO), l’administration a considéré que l’inscription sur un PEA, de titres souscrits d’une holding par les dirigeants d’un groupe et résultant de « management packages », avait pour objectif de dissimuler un dispositif d'intéressement et procédait d’une utilisation abusive de ce plan contraire à l’intention du législateur dans la mesure où le contribuable avait transféré sur ce plan une rémunération déguisée en plus-value, le gain réalisé lors de la revente de ces titres ne pouvant par suite pas bénéficier de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI. Dans ces affaires, portant toutes sur la même opération de LBO, le Comité a estimé que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de qualifier cet investissement de dispositif d'intéressement et de lui appliquer le même régime fiscal. En outre le Comité a constaté que les actions acquises par les dirigeants au moyen de leurs propres deniers, constituaient un investissement représentant une part significative de leurs revenus et que ces derniers, eu égard aux circonstances de l’espèce, avaient pris un risque encouru en tant qu’investisseur et n’agissaient pas en tant que salariés de sorte que l’administration ne pouvait écarter le bénéfice du 5° bis de l’article 157 du CGI.

Source : rapport 2014 du comité de l’abus de droit