Publication du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le texte s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Il précise ses conditions d’application aux opérations en cours.

Le décret est pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés.

Il précise la notion de cession mentionnée par la loi.

Il complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise.