CHAMPS NON OBLIGATOIRE

Proposition de directive du Parlement européen et du conseil concernant les marchés d'instruments financiers (Mif)

La directive MIF définit un cadre réglementaire européen pour la prestation de services d'investissement

La directive MIF définit un cadre réglementaire pour la prestation de services d'investissement concernant des instruments financiers (comme le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuilles, la prise ferme, etc.) par des banques et des entreprises d'investissement et pour l'exploitation desmarchés réglementés par des opérateurs de marché. Elle établit également les pouvoirs et obligations des autorités nationales compétentes par rapport à ces activités. Son objectif principal est de renforcer l'intégration, la compétitivité et l'efficience des marchés financiers de l'UE. Concrètement, elle a supprimé la possibilité pour les États membres d'exiger que toutes les négociations concernant les instruments financiers se déroulent sur des bourses traditionnelles et a permis la concurrence à l'échelle européenne entre ces bourses et d'autres plates-formes de négociation. Elle a également créé pour les banques et entreprises d'investissement un «passeport» consolidé leur permettant d'offrir des services d'investissement dans toute l'UE.

  • Source Commission européenne
  • Date octobre 2011
  • Langue Française
  • Pages 212