Première salve des sénateurs sur le PLF 2015

Avant la prochaine séance publique, les sénateurs réunis en commission des Finances ont apporté des modifications au projet de loi de finances pour 2015. Les amendement sont accessibles en fichier joint.

 

Entrée en vigueur du dispositif Pinel au 1er janvier 2015.

En commission, les sénateurs ont prévu que cette disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014. « Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté ».

 

Modification des taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer.

Les sénateurs ont considéré que le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans. « Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une  durée de location de six ans plutôt que de neuf ans ».

Il est donc proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.

 

Suppression de l’exonération temporaire des DMTG des donations entre vifs des terrains à bâtir.

Adopté à l’Assemblée nationale, les sénateurs ont supprimé l’article 6 au motif que ces allègements ne font « l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finances publiques ». De « nombreuses zones d’ombres faisant de ce dispositif un possible nid de contentieux » sont également évoquées.

 

Exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à y réaliser des logements sociaux.

Les sénateurs ont prévu d’encadrer davantage les modalités d’octroi de l’exonération de plus-values, principalement en prévoyant que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans ainsi qu’une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.

 

Abaissement du taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %.

En commission, le Sénat est ainsi revenu en partie sur le dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui a renforcé l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements. Pour mémoire, il a supprimé la condition liée au bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. Il a aussi étendu son assiette à trois nouveaux types de dépenses. Enfin, il augmente son taux de 15 % à 30 %.

Suppression du bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses.

Harmonisation du traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune