Pour les établissements suisses, l'enregistrement FATCA doit avoir lieu d'ici au 25 avril 2014

Pour mémoire, si un assujetti ne respecte pas les dispositions FATCA, "il s’expose entre autres à d’éventuelles sanctions issues du droit fiscal et pénal américain"

Dans une communication intitulée « Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », la FINMA, à savoir l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, a souligné que « l'application correcte des dispositions du FATCA par les assujettis contribue de manière essentielle à limiter et à maîtriser les risques juridiques et ceux de réputation dans les opérations transfrontières. Si un assujetti ne respecte pas ces dispositions, il s’expose entre autres à d’éventuelles sanctions issues du droit fiscal et pénal américain (par ex. en raison d'une participation à des délits fiscaux). La FINMA s'attend donc à ce que les assujettis remplissent pleinement leurs obligations relatives au FATCA. En particulier, il convient de ne commettre aucun acte en vue de contourner le FATCA ».

 

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