Fraude fiscale

Pénalités fiscales et sanctions pénales peuvent se combiner

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 24 juin sur cette question. Les procès Cahuzac et Wildenstein vont reprendre.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur deux affaires impliquant des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Il en a validé le cumul.

En revanche, il a émis plusieurs réserves :

- Sur le fondement du principe de nécessité des peines, il a jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

- Il a jugé que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Cette décision est accessible en ligne ici.

La décision «Cahuzac» est accessible ici.