Loi Macron : une étude d’impact inquiétante pour les notaires

L’étude critique entre autres le dispositif permettant à un notaire de se faire indemniser par un notaire voisin, un système qui n'inciterait pas à la baisse des prix

Le gouvernement avait missionné France Stratégie - un organisme de réflexion qui dépend du premier ministre - pour mettre en place un groupe d’experts indépendants chargé de réaliser une étude d’impact sur la loi pour la croissance et l’activité. France stratégie a rendu sa copie. Et les conclusions ne vont pas ravir les notaires.

Analyse des réformes du notariat en Europe. Le volet de la loi Macron relatif aux professions du droit ne satisferait pas suffisamment aux objectifs d’ouverture plus importante de ces métiers du droit à la concurrence. Pour formuler cette conclusion, les auteurs de l’enquête s’appuient sur l’analyse des réformes du notariat intervenues aux Pays-Bas, en Angleterre et Irlande qui ne seraient pas allées assez loin pour permettre d’atteindre les bénéfices escomptés, à savoir augmenter la concurrence pour faire baisser les tarifs et améliorer la couverture du territoire.

Défavorable à l’indemnisation pour les notaires. L’étude critique aussi le dispositif permettant à un notaire de se faire indemniser par un notaire voisin qui s’installe, un système qui n'inciterait pas à la baisse des prix. Elle insiste aussi sur l’importance de corréler les tarifs au cout réel, indiquant « si tel n’était pas le cas, la création d’un couloir tarifaire risque de ne pas conduire à une réelle amélioration de la situation existante ».

Une péréquation nationale souhaitable, zonage inutile. Par ailleurs, elle est favorable à l’instauration d’un système de péréquation nationale (soit un fonds de péréquation géré par les notaires, soit un système de taxation des actes géré par la puissance publique) entre les études rentables et celles qui le sont moins. France stratégie met en doute l’utilité d’un zonage, dès lors que le citoyen, qui n’effectue que peu d’actes dans sa vie, peut se déplacer pour faire jouer la concurrence entre les notaires.

Les notaires fortement mobilisés. Les représentants des notaires de France, et des notaires de Paris, interrogés récemment dans nos colonnes, restent fortement mobilisés et veulent rappeler le caractère dévastateur pour les emplois dans la profession de cette loi Macron. Et les tensions sont palpables chez les notaires sur les réseaux sociaux. Le Conseil supérieur du notariat a d’ailleurs souhaité, dans un communiqué du 29 janvier 2015, condamner les « quelques  dérapages et interpellations directes et injurieuses qu'il y a pu avoir envers certains élus de la République, notamment sur les réseaux sociaux », indiquant cependant « qu’ils sont le signe d'une profession extrêmement inquiète pour son avenir, pour celui de ses salariés, pour le devenir du droit continental et pour l'accès au droit pour tous les citoyens partout sur le territoire, à un tarif redistributif qui permet à tous de bénéficier d'une justice amiable ». Par ailleurs, dans ce même communiqué, le CSN s’est défendu de faire appel à une agence de lobbying pour rédiger ses argumentaires – de nombreux amendements ont en effet été transmis par les notaires aux parlementaires - ou d’organiser ses rendez-vous avec les élus dans les circonscriptions.

Lire la note de France Stratégie dans le pdf ci-dessous.