Publication d'une étude EY Société d'avocats sur le projet BEPS

L'obligation de dévoiler les schémas fiscaux revient dans l'actualité

La validité de ce dispositif a été écartée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi de Finances pour 2014
EY Société d’Avocats revient sur ce projet qui figure dans le plan d’action BEPS, impulsé par le G20

EY Société d’Avocats a présenté l’édition 2014 de l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF). « Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) dans un contexte de stabilité des taux d’impôt sur les sociétés constitue un vecteur potentiel d’élargissement de la base fiscale susceptible de concourir à la maîtrise des déficits publics auxquels de nombreux Etats restent confrontés » souligne dans un communiqué de presse Charles Ménard, avocat, associé responsable du département Tax Policy & Controversy d’EY Société d’Avocats. 

Le Projet BEPS concentre l’attention des Etats participants à cet Observatoire. Quinze actions spécifiques sont requises dans le cadre de ce projet. Elles visent à agir contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Ce projet a également pour objectif de coordonner l’ensemble des actions des gouvernements via des instruments nationaux et internationaux. Dans ce cadre, il serait nottament question d’obliger les contribuables à faire connaitre leurs dispositifs de planification fiscale agressive.