L'obligation de dévoiler les schémas fiscaux revient dans l'actualité

La validité de ce dispositif a été écartée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi de Finances pour 2014
EY Société d’Avocats revient sur ce projet qui figure dans le plan d’action BEPS, impulsé par le G20

EY Société d’Avocats a présenté l’édition 2014 de l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF).