Les sénateurs veulent lutter contre l'évasion fiscale des entreprises

Ce rapport contre l'évasion fiscale remis en 2012 marque la première salve contre les paradis fiscaux. Depuis le législateur a travaillé à une loi visant la grande délinquance économique et visant la lutte contre la fraude fiscale

Les sénateurs se disent déterminés à contrer l'évasion fiscale, notamment celle pratiquée par les entreprises. Dans son rapport présenté hier, la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France, estime que cette dernière représente un enjeu de 30 à 36 milliards d'euros pour l'Etat.

«Il y a dans les choix financiers internationaux des entreprises, parfois confortés par la législation fiscale, des nids à évasion sur lesquels des arbitrages s'imposeront», a expliqué Eric Bocquet (groupe communiste, Nord), le rapporteur de la Commission, assurant que bien des grandes entreprises ne payent pas beaucoup d'impôts.

Les sénateurs de tous bords ont adopté une soixantaine de recommandations. S'ils ont décidé de ne pas déposer d'amendements à la dernière loi de finances rectivicative pour ne pas faire «perdre au rapport une partie de sa substance», ils assurent qu'ils pourraient faire des propositions dans la loi de finances de 2013.

  • Source Sénat
  • Date juillet 2012
  • Langue Française
  • Pages 809