Les progrès très inégaux de l'échange d'informations fiscales

L'échange automatique d'informations de nature fiscales entre les administrations a beau être enclenché à marche forcés, les résultatts se font attendre

Les différents Etats de la planète progressent-ils en matière de transparence et d’échanges d’informations fiscales? La réponse est nuancée selon un rapport du « Global Forum on transparency and exchange of information for tax purposes » (OCDE, Organisation de coopération et de développement économiques). Ce document fait un point sur les « pratiques » des Etats en matière d’échanges d’informations fiscales distinguant ceux qui acceptent le jeu de la transparence et les autres, et décrit les prochaines étapes qui doivent conduire à l’établissement de notations des pays sur ces critères (phase 2 du bilan) par le Global Forum. « Les revues portant sur les lois mises en place par les juridictions ont été bouclées pour la grande majorité des membres et l’attention se porte à présent sur les pratiques pour lesquelles 30 membres du Global forum ont déjà été passés en revue», précise le document.

Depuis que le Global Forum a été chargé en 2009 par le G20 d’assurer la mise en oeuvre « rapide » du standard international de transparence et d’échange d’informations, il a non seulement realisé 100 « revues par les pairs » mais aussi « émis plus de 600 recommandations en vue d’améliorer la situation dans ce domaine dont 300 ont déjà été suivis d’effets », précise le document. Il souligne que « le nombre de juridictions qui se sont engagées à appliquer le standard et ont rejoint le Global Forum a augmenté à 119 et environ 1100 nouvelles conventions d’échanges d’informations (EOI) ont été mises en place ». En novembre 2012, le G20 qui a réuni les ministres des finances et les gouverneurs des Banques centrales a mandaté le Global Forum pour établir un bilan de l’efficacité des pratiques d’échange d’informations pour avril 2013.

Car au-delà des chiffres, la transparence et l’échange d’information se sont-ils réellement améliorés en pratique ?  Selon le Global Forum, là se situe l’enjeu de notations portant à la fois sur la conformité d’une juridiction par rapport à chaque préconisation du Global Forum et ses « Terms of reference », et sur un jugement d’ensemble. « Il est prévu que les premières notations (concernant une cinquantaine de juridictions) soient finalisées par le Global Forum pour son assemblée générale de novembre 2013 ».

  • Source OCDE
  • Date avril 2013
  • Langue Anglaise
  • Pages 38