La mise en œuvre « volontariste » des conventions d’assistance administrative se serait « heurtée » en 2012 à d’importantes difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan des pratiques administratives et des règles internes de certains partenaires. « Ainsi, dans certains États et territoires, notamment aux Iles vierges britanniques, l’état des systèmes juridiques, comptables et fiscaux peut constituer un frein à l’accessibilité à l’information et, par conséquent, à sa transmission aux autorités françaises. Aux Bermudes, l’absence de cadre comptable contraignant a conduit les autorités à ne pas transmettre les comptes sociaux des entreprises ou à les présenter non certifiés ».

Il est également mentionné que « faute de disposer directement de tous les renseignements demandés, les administrations fiscales doivent, dans certains cas, recueillir les éléments auprès de tiers (cabinets de conseils privés ou l’entité elle-même visée dans la demande), sans être dotées de procédures administratives contraignantes assorties de sanctions en cas de non communication ». Sur ce dernier point, il a été annoncé que « le Luxembourg ne peut contraindre le tiers détenteur ou l’entité locale à fournir des informations ».  

Il ressort par ailleurs que « plusieurs États et territoires nouvellement requis ont eu une lecture particulièrement restrictive du champ des accords, notamment au regard de l’impôt concerné, du dispositif fiscal visé par la demande ou de la pertinence de l’assistance administrative comme voie de transmission de certaines informations. Par exemple, « Jersey a fait au cours de l’année 2012 une lecture restrictive des échanges possibles dans le cadre de la taxe de 3 %  sur les immeubles. En outre, il a demandé à l’administration française de prendre en charge les frais contentieux liés à un recours juridictionnel effectué contre lui par une société aux fins de s’opposer à l’obligation qui lui était faite de transmettre des informations ». Les Bermudes ont adressé 13 réponses dont 7 étaient insatisfaisantes, les Îles vierges britanniques ont adressé 67 réponses dont 57 étaient insatisfaisantes, Jersey 20 dont 11 insatisfaisantes.

Si les résultats sont peu satisfaisants et ont conduit le Gouvernement à inscrire Jersey, les Bermudes et les Iles vierges britanniques sur la liste des États ou territoires non coopératifs, « la mise en œuvre, inédite, de ce critère d’effectivité de l’échange d’informations a porté ses fruits, puisque depuis cette publication, Jersey et les Bermudes ont levé tous les obstacles qu’ils opposaient aux demandes formulées par la France et ont pu être retirés de la liste au titre de 2013 par arrêté du 17 janvier 2014 ». Reste à attendre le rapport du gouvernement pour l’année 2013.