Le rapport sur la fiscalité des ménages enterre le prélèvement à la source et la fusion IR/CSG

Des pistes plus crédibles concernent la généralisation de la mensualisation, les téléprocédures ainsi que la facilitation annoncée dans la gestion de la trésorerie.

Le rapport sur la fiscalité des ménages datant d’avril 2014 vient d’être publié. Il est accessible en fichier joint au format PDF.

Régimes dérogatoires favorables. Parmi l’ensemble des éléments évoqués dans ce rapport, il est notamment souligné que la composition des revenus des contribuables, à partir du dernier décile, comporte une fraction plus importante de revenus du patrimoine, or les revenus de patrimoine sont soumis à une fiscalité hétérogène avec une fiscalité relativement élevée dans le régime de droit commun « mais des régimes dérogatoires favorables liés à certains types de revenus (plus-values mobilières et immobilières) ou à un mode de détention (épargne réglementée, PEA, assurance vie) ». Les revenus du capital sont davantage soumis aux prélèvements sociaux que les revenus du travail.

Dans le détail, il est rappelé dans l’annexe du document que les revenus fonciers, les intérêts et les plus-values mobilières de court-terme (détention inférieure à 2 ans) sont soumis à une taxation d’un niveau proche de celle des salaires. Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, dont 8,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. Ils sont ensuite taxés au barème progressif de l’IR sans abattement, mais après déduction d’une fraction de la CSG acquittée (5,1 points). Ces différents revenus peuvent également être imposés à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

D’autres revenus du capital bénéficient d’abattements limitant leur imposition à l’IR : les dividendes imposables à l’impôt sur le revenu sont obtenus après un abattement de 40 % permettant de limiter la double imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ; les plus-values mobilières de moyen terme (détention entre 2 et 8 ans) et de long terme (détention supérieure à 8 ans) bénéficient à la base d’abattements différenciés à l’IR de 50 % à 65 %. Ces revenus sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % et à la CEHR.

Concernant l’arlésienne de la fusion progressive de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), elle « n’est pas taboue dans le cadre d’une démarche de remise à plat mais comporterait des risques et des transferts et complexifierait le pilotage des finances sociales ». Les auteurs évoquent entre autre le fait que l’IR est un impôt progressif et familiarisé tandis que la CSG est essentiellement proportionnelle et individualisée.

Parmi les pistes les plus crédibles pour la modernisation de l’impôt, un choix est fait en faveur du recours aux téléprocédures qui « peut encore progresser pour faciliter l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations déclaratives ». Autre idée, « plutôt que d’être une option sur demande du contribuable, l’adhésion à la mensualisation pourrait par exemple devenir la norme ».

Les services proposés par l’administration fiscale aux contribuables pour faciliter la gestion de leur trésorerie (délais de paiement en cas de baisse des revenus, modulation des acomptes sur demande en cas de hausse  des revenus) pourraient être mobilisés de façon plus proactive pour être mieux appropriés par les contribuables.

Le prélèvement à la source est vraisemblablement écarté car « apprécié diversement » par les membres du groupe de travail. Par ailleurs « sa mise en œuvre nécessiterait un délai incompressible d’au moins deux à trois ans compte tenu des coûts de transition d’un système à l’autre et des enjeux d’acceptabilité et de simplicité dont il faudrait pouvoir tenir compte »