Le Parlement européen veut modifier le dispositif de la directive Mère-fille

Un nouveau rapport sur la directive mères-filiales vient d’être publié par le Parlement européen

Dans sa proposition de résolution du 21 mai 2013 (2013/2060(INI)), le Parlement européen a invité la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter une proposition de révision de la directive "mères-filiales" (DMF) pour éliminer dans l'Union la double non-imposition facilitée par le recours à ces dispositifs hybrides.

Les prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent les caractéristiques à la fois des emprunts et des fonds propres. À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres). En conséquence, le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu). Cette situation se traduit par une double non-imposition préjudiciable. La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), « est la bonne marche à suivre », selon le rapporteur.

Il demeure en revanche « nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d'exonérer d'impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d'autres États membres ».

La rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence. Pour des raisons similaires, à savoir mettre fin au dumping fiscal et contribuer à la place à une harmonisation du marché unique sur le plan fiscal, la rapporteure introduit des propositions, déjà appuyées par ce Parlement en 2011, visant à fixer le taux légal d'imposition sur les sociétés d'un État membre à 75 % au minimum du taux légal moyen applicable dans l'ensemble des États membres.

Le document est accessible en fichier joint au format PDF.