Le fichier Exit Tax portera des informations précises sur le contribuable et les plus-values concernées

Par un arrêté du 8 avril 2015, la direction générale des Finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Par un arrêté du 8 avril 2015, à consulter en ligne ICI, la direction générale des Finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax ». 

Le traitement permet