Propositions des notaires

Le démariage devant notaire comme alternative au divorce par consentement mutuel ?

Après les avocats, les notaires publient un recueil de mesures pour réformer la justice. Parmi celles-ci, on retiendra la procédure de démariage devant notaire comme alternative au divorce par consentement mutuel ou l’accès direct des notaires au fichier FICOBA, de même que la promotion du notaire pour résoudre amiablement les conflits

La réforme de la justice envisagée par le ministère de la justice relance les tensions entre le notariat et la profession d’avocat, à en croire le communiqué du Conseil supérieur du notariat paru dans la presse le 28 février dernier. Après la parution d’un livre blanc recensant les propositions des avocats en la matière, c’est désormais au tour des notaires de s’exprimer officiellement sur le sujet. Le CSN du notariat publie ainsi 18 propositions (lire le  pdf ci-joint) :

1-Alléger la charge de travail des tribunaux d’instance en faisant du PACS un contrat solennel obligatoirement dressé, reçu et enregistré par un notaire.

2-Autoriser l’adoption des enfants majeurs du conjoint par seul acte notarié

3-Autoriser le juge des tutelles à assouplir les règles de la tutelle testamentaire en lui laissant la faculté de ne pas mettre nécessairement en place de conseil de famille en cas de désignation d’un tuteur testamentaire.

4-Substituer à la procédure d’envoi en possession une procédure simplifiée dans laquelle le notaire constatera que toutes les conditions sont réunies pour que le légataire universel dispose de la saisine de la succession.

5- Renoncer à succession devant notaire avec mention en marge de l’acte de décès.

6- Autoriser les représentants des ayants-droits mineurs et/ou majeurs protégés à accepter purement et simplement une succession en leur nom à condition que le notaire atteste que l’actif est supérieur au passif.

7-Réduire le taux du droit de partage à 1% (au lieu de 2,5%) à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois.

8-Mettre en place une procédure de démariage devant notaire officier public ou devant l’officier d’état civil

9-Réaliser tout changement de régime matrimonial devant notaire.-En présence d’une société dépourvue de gérant, nommer le nouveau gérant, en cas de comparution spontanée de l’unanimité des associés, par un acte authentique dressant le procès verbal de leur assemblée.

10-En présence d’une société dépourvue de gérant, nommer le nouveau gérant, en cas de comparution spontanée de l’unanimité des associés, par un acte authentique dressant le procès verbal de leur assemblée.

11-Dans les copropriétés dépourvues de syndic, confier au notaire, à la demande de plusieurs copropriétaires, le soin de désigner un mandataire chargé de réunir une assemblée générale de copropriété nommant le syndic.

12- Ouvrir la saisine du juge au notaire, lors de succession vacante.

13- Ouvrir la possibilité aux notaires d’interroger directement le fichier FICOBA dans le cadre du règlement de toutes les successions ou de toute liquidation de régime matrimonial.

14- Promouvoir l’intervention du notaire pour résoudre amiablement les conflits relatifs à son champ traditionnel d’expertise.

15- Refondre, moderniser et dématérialiser le répertoire civil

16- Afin de décharger les autorités judiciaires, autoriser l’apostille par le Président de la Chambre des notaires

17- Revoir la procédure en deux temps des partages familiaux.

18- En cas de saisie immobilière, promouvoir la vente aux enchères par renvoi devant notaire