Le contrôleur suisse reconnaît que les auteurs de délits financiers ont les moyens de détruire les preuves

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a présenté son rapport et ses comptes annuels.

Dans ce document, accessible dans son intégralité en fichier joint, l’Autorité énonce entre autres que l’activité des gestionnaires de fortune portait au 31 décembre 2012 sur un volume d’actifs de 257 milliards de francs suisses, dont 110 milliards étaient gérés dans le cadre de la gestion de fortune individuelle pour des investisseurs privés et institutionnels.

Concernant l’assistance administrative, la FINMA reconnaît des « tensions », dans la mesure où « la procédure suisse relative aux clients permet donc, dans certains cas, aux auteurs de délits financiers de détruire les moyens de preuve avant l’intervention des autorités étrangères et de mettre à l’abri leurs gains illicites ».   

En conséquence, « la FINMA a donc exprimé auprès du Département fédéral des finances (DFF) son souhait d’introduire, dans le cadre des travaux législatifs en cours, une norme lui permettant dans certains cas de fournir l’assistance administrative avant la notification à la personne concernée la demande correspondante et de limiter la consultation des documents originaux émis par les autorités requérantes ».  

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