L'AMF revient sur la commercialisation d'OPCVM étranger en France

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un inventaire (document ci-dessous) des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM de droit étranger en France.

 L’AMF rappelle qu’il appartient aux distributeurs de parts ou d’actions d’OPCVM de déterminer sous leur propre responsabilité et sous le contrôle des autorités et juridictions compétentes s’ils réalisent effectivement des actes de commercialisation sur le territoire de la République française.

Ainsi, conformément à la position AMF DOC-2014-04 (« Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France »), l’acte de commercialisation de parts ou actions d’OPCVM consiste en leur présentation sur le territoire français par différentes voies (publicité, démarchage, conseil…) en vue d'inciter un investisseur à le souscrire ou l’acheter.

En revanche, ne constitue pas un acte de commercialisation en France :

1. l’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ;

2. l’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM dans le cadre d’un mandat de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés dans la gestion du portefeuille de l’investisseur ;

3. l’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM dans le cadre de la gestion financière d’un OPCVM ou d’un FIA pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés à figurer à l’actif de cet OPCVM ou de ce FIA.