La loi Hamon sur la consommation est publiée

Cette loi qui porte notamment création de l’action de groupe est publiée au Journal officiel en date du 18 mars

Entre autres, elle intègre des dispositions portant sur l’action de groupe, la protection du consommateur d’assurances, l'instauration d’une résiliation « infra-annuelle », passée la première année du contrat, le droit de renonciation en cas de multi-assurance et la faculté de substitution d’assureur en assurance emprunteur. 

Le texte est accessible en pièce jointe au format PDF.