Texte de référence - Les mesures patrimoniales de la loi de Finances pour 2014

La loi de Finances pour 2014 dans le détail

La loi de Finances pour 2014 vise notamment les plus-values mobilières, immobilières et l'exit-tax
L'abus de droit, le plafonnement ISF et la déclaration préalable des schémas d'optimisation envisagés par le législateur n'ont finalement pas été validés par le Conseil constitutionnel