La loi Alur partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mars 2014 sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. A noter que l’article 153 de la loi (ex 70 quater) créant l’acte contresigné par expert-comptable pour les cessions de parts sociales de société civile immobilière est sanctionné par les sages en tant que « cavalier législatif »

Pour mémoire, les parlementaires ayant saisi les sages remettait en cause les articles 1ers, 5,6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de cette loi. Tous les griefs ont été écartés, à l’exception de dispositions ponctuelles :