La directive Fiscalité de l'épargne est modifiée

Le 24 mars 2014, le Conseil des ministres de l'UE a adopté une modification de la directive fiscalité de l'épargne.

Cette initiative a été réalisée sur la base de la proposition législative que la Commission a présentée le 13 novembre 2008 à la suite de son premier examen du fonctionnement de la directive, « afin de clore les lacunes existantes et de mieux prévenir l'évasion fiscale », indique le communiqué.