La Cour des Comptes veut exclure les sociétés de production de cinéma du bénéfice des dispositions IR et ISF PME

La Cour des comptes vient de remettre un rapport sur le financement du cinéma. Après le photovoltaïque il y a quelques années, l’investissement en direct à l’avantage des particuliers est remis en question. Agefiactifs.com rapporte l’extrait concernant l’investissement en direct par des particuliers dans des sociétés de production.

Bien qu’elles ne soient pas spécifiquement réservées au secteur cinématographique et audiovisuel, deux dépenses fiscales visant à encourager l'investissement des particuliers dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME) au travers d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0-V bis du CGI)32 ou d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du CGI)33 sont couramment utilisées dans le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elles permettent à des particuliers de souscrire au capital de PME qui interviennent dans la production ou la distribution d’un film et de bénéficier des gains dégagés par les éventuelles recettes d'exploitation des œuvres financées et des réductions d'impôt sur le revenu (18 % du montant de la souscription) ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (50 % du montant de la souscription).

Les PME qui utilisent ces deux dispositifs fiscaux investissent dans la production et la distribution de nouveaux films et viennent ainsi compléter le plan de financement du producteur ou du distributeur. Si certaines sociétés sont des structures ad hoc créées en vue de la production ou de la distribution d’un seul film, d'autres minimisent le risque commercial en investissant dans un portefeuille de films qui présentent des perspectives de recettes moins aléatoires que la moyenne des films français (films produits par des circuits intégrés, films à budgets élevés, etc.). Il arrive également que ces PME soient directement créées par des producteurs ou des distributeurs, qui se servent de ces sociétés comme fonds d’investissement. Enfin, certaines sociétés investissent dans l’acquisition de droits d'exploitation et de distribution de films de catalogue (déjà produits et financés) auprès des producteurs étrangers et revendent les différents droits audiovisuels ainsi acquis aux éditeurs vidéo, internet et télévisuels français. Cette organisation se rencontre notamment dans le financement de films qui se rattachent à une catégorie particulière (« films de genre » : policier, thrillers, fantastique, documentaires, etc.) et dans le domaine audiovisuel.

Ces deux dispositifs présentent plusieurs caractéristiques qui les rendent plus attractifs que les SOFICA, le plafonnement de l'investissement, porté à 50.000 euros pour la réduction d’impôt sur le revenu et à 45.000 euros pour la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune est supérieur à celui des SOFICA (18 000 €). Par ailleurs, le mécanisme de l'adossement n'y est pas limité. À l’image du dispositif fiscal en vigueur en Belgique appelé tax shelter, les investisseurs peuvent ne conserver que pour une durée moyenne (cinq ans) les droits détenus dans les films avant que ceux-ci ne soient rachetés par le groupe d'adossement.

Cependant, tant en termes de maîtrise des finances publiques que d’efficacité des investissements, ces deux dépenses fiscales ne présentent pas les mêmes garanties que les SOFICA : leur enveloppe n’étant pas normée, le coût de la dépense fiscale n’est ni clairement identifiable, ni maîtrisé. Le CNC comme l’administration fiscale ne disposent d’aucune vision d’ensemble sur les montants en jeu ou les sociétés bénéficiaires ;

− en l’absence de système d’agrément, il n’existe aucun contrôle sur la destination des fonds défiscalisés. Ainsi, les investissements ne sont pas orientés prioritairement vers les productions en besoin de financement, mais poursuivent un seul objectif de rentabilité financière, en limitant au maximum la prise de risque ;

− bien que ces dispositifs soient jugés non « pas redondants, mais complémentaires » avec les SOFICA par le CNC, la Cour a pu constater, en contrôlant le plan de financement de dix films ayant recours à ces dispositifs, que sept d’entre eux étaient également bénéficiaires d’un financement de SOFICA.

L’absence de visibilité sur le niveau de la dépense fiscale, le risque d’un effet d’aubaine pour des productions déjà soutenues, par ailleurs, et l’existence d’un mécanisme de réduction d’impôt spécifiquement conçu afin de drainer l’épargne privée vers les films les plus fragiles au travers des SOFICA justifieraient d’exclure, comme c’est déjà le cas de certains secteurs (production photovoltaïque, activités financières, gestion de patrimoine mobilier, activités liées à la détention de métaux précieux, œuvres d’art, etc.), les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice de ces deux dispositifs fiscaux de droit commun. Si la Cour souscrit totalement à la nécessité d’accroître la part des fonds privés dans le financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, cette augmentation ne saurait se faire au prix de  l’accroissement concomitant d’une dépense fiscale non maîtrisée.

L'intégralité du rapport est accessible en ligne.