Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : le guide pratique est en ligne

L’administration a mis en ligne un document de 27 pages sur cette disposition de loi contenue dans la loi Hamon.

Il est par exemple énoncé que « les salariés doivent avoir reçu l’information concernant la volonté de céder au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du comité d’entreprise sur le projet prévoyant la cession du fonds de commerce ou de la participation représentant plus de 50 % des parts sociales ou actions de l’entreprise.

En cas d'absence constatée du comité d'entreprise et des délégués du personnel, il est fait  application de la procédure applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.