Texte de référence – Justice du XXIe siècle - Les propositions du Conseil National des Barreaux

Divorces et conflits familiaux, une réforme « simple et efficace » proposée par le CNB

Dans un livre blanc datant de février 2014, le Conseil national des barreaux avance un ensemble de pistes portant notamment pour les divorces par consentement mutuel.

Dans un livre blanc datant de février 2014, le Conseil national des barreaux avance un ensemble de pistes portant notamment pour les divorces par consentement mutuel, sur une procédure simplifiée d’homologation par le juge, sans comparution des parties, de l’accord intervenu entre elles et formalisé par acte d’avocat, chacune étant assistée par un avocat. Pour les divorces par consentement mutuel conclus à l’issue d’une procédure participative, procédure simplifiée d’homologation par le juge serait mise en place. Une homologation par ce magistrat des accords conclus par actes d’avocats en matière d’instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions serait simplifiée. Il serait envisagé de recourir à la procédure participative après l’introduction d’une requête en divorce