Des projets prudentiels en nombre de l’autre côté des Alpes

En Suisse, un renforcement des obligations des intermédiaires financiers, une modification de la loi sur le blanchiment d’argent et une loi spécifique aux avoirs en déshérence sont en cours d’examen

Pwc a publié un « Tour d’horizon des projets prudentiels importants ». Parmi les lois à surveiller de ce côté-ci de la frontière, les conseils s’intéresseront à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI/FATF). Il y est notamment question d’améliorer la transparence des personnes morales et des actions au porteur. Un renforcement des obligations des intermédiaires financiers lors de l’identification des ayants droit économiques de personnes morales est également prévu. Sur ce projet, la délibération des Chambres demeurait en attente le 1er janvier 2014.

Une modification de la loi sur le blanchiment d’argent était également prévue. En cas de soupçon de non-conformité fiscale, il était question de refuser d’accepter les avoirs et de demander au client de prouver sa conformité fiscale. Mais ce projet a été abandonné en faveur d’une coordination avec des accords internationaux d’échange automatiques d’informations.

Comme c’est le cas actuellement en France, une législation spécifique aux avoirs en déshérence est mise en œuvre. Elle prévoit notamment une liquidation des avoirs en déshérence après 50 ans et un délai de prescription de 62 ans. L’entrée en vigueur du texte est d’ailleurs prévue au 1er janvier 2015.