Comment la France intègre la législation américaine FATCA

Un projet de loi est présenté au Sénat, il comporte notamment les définitions de tous les termes figurant dans l’accord et décrit les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l’autre Etat.

Un projet de loi est présenté au Sénat, il comprend les définitions de tous les termes figurant dans l’accord et décrit les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l’autre Etat.

Sont notamment comprises les banques, les compagnies d’assurances et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

L’article 4 de ce projet indique les conséquences de la signature de l’accord en faveur des établissements financiers situés en France par rapport à la législation américaine FATCA.

La France peut autoriser ses institutions financières à utiliser des définitions produites dans des commentaires administratifs publiés par l’United States Treasury qui seraient plus favorables que celles figurant dans le présent accord.

Accéder au projet de loi en ligne au format PDF en fichier joint.