Texte de référence

Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale

Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Pour mémoire, ce texte porte deux réformes, elle crée un procureur de la République financier, placé, aux côtés du procureur de la  République de Paris, sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel de Paris, à compétence nationale concurrente, en matière d’atteintes à la probité complexes, de fraude fiscale en bande organisée ou complexe, d’escroqueries à la TVA complexes, de blanchiment de ces délits et à compétence nationale exclusive en matière de délits boursiers.

Par ailleurs, cette loi procède à une refonte du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, notamment par  un renforcement de son cadre juridique (aggravation des peines, allongement de la prescription, moyens spécifiques confiés à l’administration fiscale et à l’autorité judiciaire) et par une amélioration des relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire.

Ces réformes feront l’objet de deux circulaires distinctes qui leur seront dédiées.

Il est rappelé que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 comporte de nombreuses dispositions qui visent à renforcer le rôle de la société civile dans la révélation des infractions, à offrir aux services d’enquête et à l’autorité judiciaire des outils plus efficaces dans le cadre de leurs investigations et à prévoir des sanctions plus adaptées. Les dispositions présentées dans la présente circulaire sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 8 décembre 2013.