Bruxelles impose plus de transparence sur les comptes bancaires

La Commission européenne s'est prononcée en faveur de changements plus aisés entre les établissements bancaires

La Commission européenne souhaite faciliter les changements de banques et offrir un accès à un compte bancaire à tous les citoyens de l’Union européenne. C’est dans cette perspective qu’elle a publié sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base.

Les propositions de la Commission visent trois domaines :

- La comparabilité des frais bancaires, en permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les frais facturés pour un compte de paiement par les banques et autres prestataires de services de paiement dans l'UE

- Le changement de compte de paiement, en établissant une procédure simple et rapide pour les consommateurs qui souhaitent remplacer leur compte de paiement par un compte auprès d'une autre banque ou d'un autre prestataire de services de paiement;

- L'accès à un compte de paiement, en permettant aux consommateurs qui le souhaitent d'ouvrir un compte de paiement sans être résidents du pays dans lequel le prestataire de services de paiement est situé. En outre, ces dispositions permettront à tous les consommateurs de l’UE, indépendamment de leur situation financière, d’ouvrir un compte de paiement qui leur permettra d’effectuer les opérations essentielles comme recevoir leurs salaires, pensions et allocations, payer leurs factures courantes, etc.

Concrètement les frais éventuels liés à une erreur de domiciliation ainsi que toutes les démarches devraient être pris en charge par la banque. Le transfert de compte devrait intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables.

La législation proposée vise aussi à améliorer la comparaison des tarifs. Elle propose un glossaire uniforme de services et l'établissement périodique d'un « état des frais ». Jusqu'à présent, ces informations restent difficilement exploitables.

Bruxelles entend enfin généraliser le droit aux services bancaires de base, qui existe notamment en France et en Belgique mais est inconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne. Ce droit comprendrait : l'ouverture d'un compte, le versement d'argent, les retraits en cash dans toute l'Union et enfin les principaux types de transactions (virement, paiement par carte bancaire ou en ligne et débit direct).

  • Source Commission européenne
  • Date mai 2013
  • Langue Française
  • Pages 38